La loi Warsmann, adoptée en 2012 et mise en vigueur le 1er juillet 2013, offre aux particuliers une protection face à une surconsommation d’eau due à une fuite sur leur réseau privatif. Ce dispositif impose aux distributeurs d’eau de signaler toute anomalie de consommation et permet de plafonner les factures pour éviter des coûts excessifs. Toutefois, cette loi n’est applicable qu’à des locaux d’habitation et exclut les espaces professionnels ou commerciaux.
Fonctionnement de la loi Warsmann
La loi repose sur 3 articles principaux :
- Article 1 : le fournisseur d’eau doit informer l’usager d’une consommation anormale au plus tard lors de l’émission de la facture concernée, accompagnée des étapes pour bénéficier du plafonnement.
- Article 2 : les volumes d’eau perdus à cause de la fuite ne sont pas pris en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement.
- Article 3 : la date d’entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er juillet 2013.
Conditions pour en bénéficier
Pour profiter des dispositions de la loi Warsmann, plusieurs conditions doivent être respectées :
- La fuite doit être située sur une canalisation d’eau potable après le compteur.
- La consommation doit excéder le double de la moyenne calculée sur les trois dernières années.
- Les anomalies liées à des équipements (lave-vaisselle, baignoire, chauffe-eau, etc.) ou des systèmes d’arrosage et piscines sont exclues.
Une notification de surconsommation doit être envoyée par le distributeur. Ensuite, l’usager dispose d’un mois pour faire intervenir un plombier professionnel qui devra réparer la fuite et fournir une attestation indiquant la nature et la localisation du problème. Cette preuve, accompagnée de la notification du fournisseur, est à transmettre pour obtenir un dégrèvement.
Procédure de demande de plafonnement
Pour déposer une demande, l’usager doit :
- Joindre une copie de la notification de surconsommation envoyée par le fournisseur.
- Fournir l’attestation ou la facture du plombier.
- Envoyer le tout par lettre recommandée avec accusé de réception au service concerné.
Un modèle de lettre peut faciliter cette procédure. Si le fournisseur d’eau refuse le dégrèvement, il est possible de saisir le médiateur de l’eau. Ce dernier examine le dossier et rend une décision dans un délai de 90 jours.
Prise en charge par les assurances
Les dégâts matériels consécutifs à une fuite peuvent être partiellement couverts par une assurance habitation. Cela inclut souvent les frais de recherche de fuite, limités à un plafond précisé dans le contrat, ainsi que les réparations causées par des événements comme des ruptures de canalisations dues au gel ou des catastrophes naturelles.
Avantages et limites de la loi Warsmann
La loi Warsmann constitue une aide précieuse pour éviter des charges financières lourdes en cas de fuite d’eau imprévue. Toutefois, elle présente des limites, notamment l’exclusion de certaines fuites et la nécessité de respecter scrupuleusement les délais et les étapes pour en bénéficier pleinement. En cas de doute, mieux vaut consulter son contrat d’assurance et se renseigner sur les services d’accompagnement disponibles.
Bonjour,
Lors de mon dernier relevé d’eau d’ octobre 2025, la régie des eaux m’a informé d’une fuite très importante d’eau et à relevé mon compteur à 4848 m »., l’ancien index était de 20m ».
J’ai été prise en compte par la loi warsmann, mais je ne comprends pas la facture que je viens de recevoir ou on me facture donc à ma charge 93 m » d’eau.
Alors que ma consommation habituelles du 29.04.25 au 31 .05.23 est de 118m » (j’ai exclus bien entendu la dernière facture du 04 au 30.11.25 puisque c’est sur celle ci- qu’on constate cette consommation d’eau anormale).
Je ne comprends pas quel est leur calcul pour arriver à trouver 93m ».
Pourriez-vous me donnez si c’est possible quelques explications.
Merci.
Cordialement.
Désolés mais nous ne pouvons pas répondre à votre question sans connaître les détails « locaux ». Il faut vous adresser à la régie d’eau ou à la société qui gère ceci. Elle a l’obligation de justifier ses factures.
Bonjour,
Quel recours ai-je si la surconsommation est due à une malfaçon, et que je suis dans une copropriété qui revend l’eau 2.5 fois plus cher que la commune ?
Le propriétaire a dépêché un plombier, mais deux mois après. Il n’y a pas de facture de réparation du plombier.
La facture de l’eau est intervenue sept mois après le relevé en tant que régularisation de charges.
Aucune information n’a été fournie sr la surconsommation, qui en fait durait depuis des années, et qui s’est accentuée après le dernier passage du plombier du propriétaire.
Le syndic de l’immeuble jure n’avoir aucun devoir de prévenir d’une surconsommation.
Il a cependant équipé tous les appartements d’un appareillage inadapté.
Quel recours me reste-t-il ?
Merci.
Est-ce que la surconsommation emplissait, à ses débuts, les critères pour « bénéficier » de la loi Warsmann ?
Est-ce qu’il y a, dans les AG de copropriété, des questions à ce sujet ?
La surconsommation est après VOTRE compteur ou concerne toute la copro ?
Bonjour,
La consommation semestrielle est de 40 à 50M3, lors de mon relevé en mai 25 j’ai une surconsommation de 300m3 .avec ma facture j’ai une alerte surconsommation, je détecte la fuite, procède à la réparation dans la semaine, j’ai le dégrèvement Warsman. le 3 décembre 25 ma facture mentionne une consommation de 120M3, je signale à la société des eaux cette surconsommation, je détecte la fuite ( sur le talus d’une départementale domaine publique) entre le compteur et l’habitation, je répare , la société des eaux refuse la surconsommation car les 120m3 sont inférieurs à la moyenne des 3 années , Mais cette moyenne comprends la surconsommation du 1er semestre, quels arguments juridiques pour déduire de la moyenne lale volume de la fuite précédente ? Aurai je du laisser fuire pour atteindre un volume supérieur à la moyenne des 3 années prenant en compte la fuite du 1er semestres .
Merci
Donc la 2ème fois, la société ne vous a pas envoyé d’alerte de surconsommation ?
Est-ce une régie municipale ou une société privée ?
Avez-vous tenté d’expliquer le problème à la mairie ?
l’eau du Grand Lyon a refusé de m’indemniser sous prétexte que j’ai une fosse septique, et que la loi Warsmann dans ce cas ne permet pas l’indemnisation pour le surplus de consommation d’eau, or quand je lis la loi, j’ai trouvé que dans ce cas cela concerne ceci: « Article 2 : les volumes d’eau perdus à cause de la fuite ne sont pas pris en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement. » et non pas la sur consommation d’eau elle même Ont ils le droit de me refuser cette indemnisation partielle, sachant qu’ils ont toujours refusé de nous raccorder au réseau d’assainissement alors que le permis de construire initial avait été refusé en demandant de positionner la fosse septique à l’opposé (Sud) POUR UN RACCORDEMENT ULTERIEUR via le terrain des eaux attenant au sud (8/10m) ce qui a été fait il y a 50 ans mais qu’ils n’ont jamais installé le tout à l’égout commun pour ces 4 maisons! Et maintenant ils disent de nous raccorder à 150m avec chacun une station de relevage privée et à nos frais, et sachant que s’ils respectait le permis de construire, il semble d’après un professionnel qu’il n’y aurait même pas besoin de station de relevage, dans le cas du respect de la prévision initiale? Merci, si vous pouvez me renseigner
Désolé mais l’explication est un peu confuse. POuvez-vous svp « répéter » de manière plus claire , peut-être de manière chronologique svp ? Merci
Bonjour quel type de lettre?