Une mise en demeure est une alternative prévue par la législation pour protéger les bénéficiaires des clients ou débiteurs qui ne paient pas leur dette. Le défaut de paiement est un risque qu’encourent toutes les entreprises et ces dernières peuvent même se retrouver en difficulté à cause de ceci.
Face aux factures non réglées, un dirigeant d’entreprise peut donc avoir recours, entre autre dispositifs, à la mise en demeure. Cette procédure équivaut à une tentative de règlement à l’amiable.
Cadre juridique de la mise en demeure
La mise en demeure est donc la mise en application d’un acte qui exige au débiteur de payer. Ce dernier peut être d’ordre financier ou matériel (produit ou travaux à réaliser). La procédure a pour but de sommation sous peine d’être conduit devant la Justice. Bien que la contrainte qu’elle suppose ne soit pas forcément effective, elle est une mesure utile pour un créancier en raison des suites juridiques qu’elle suscite. De ce fait, si un créancier ignore la mise en demeure par son silence ou par une contestation de la sommation à payer, le créancier pourra obtenir gain de cause par le biais d’intérêts de retard en raison du préjudice que le retard de règlement a causé. Si la mise en demeure ne va donc pas contraindre le débiteur à s’acquitter immédiatement de sa dette, elle va quand même constituer une étape préliminaire à une action en justice.
Les formalités autour de la mise en demeure
L’acte en soi de la mise en demeure va être communiqué au débiteur soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Notez que cette deuxième méthode est facturée. Si le créancier choisit la première méthode, il aura à rédiger la lettre et à effectuer lui-même l’envoi. La forme de la mise en demeure sera conditionnée par le motif de la procédure. Une mise en demeure pour non-paiement de loyer est relativement différente d’un courrier pour l’obligation de livrer un produit ou l’incitation d’une entreprise de construction à réaliser des travaux jusqu’à leur terme.
Les délais concernant une lettre mise en demeure
Pour relancer un débiteur, il y a deux façons de procéder : de façon directe ou de façon progressive. La procédure choisie conditionnera les exigences envers le débiteur, notamment en termes de délais de règlement. La façon directe implique l’absence de toute autre forme de rappel avant la mise en demeure. Le courrier pour notifier le débiteur sera alors expédié directement. Le débiteur sera contraint d’honorer le règlement dans les 30 jours. La façon progressive suppose une relance à l’amiable précédant l’expédition du courrier de mise en demeure. Si cette tentative échoue, le créancier pourra envoyer la lettre officielle. Ce type de procédure contraint le débiteur à s’acquitter de son obligation dans les 8 jours. A la suite de cette attente, l’absence de règlement donne droit au créancier d’intenter un procès.
Les délais en cas d’injonction de payer
Une fois que le créancier a décidé de recourir à une action en justice, il peut tenter une injection de payer. C’est un moyen de pression qui ne contraint pas à comparaitre devant les tribunaux. Pour le faire, le créancier présente une demande au greffier en y joignant l’acte de mise en demeure. La demande d’injonction de payer va contenir tous les détails concernant l’impayé ou le conflit. Cette demande sera étudiée par un juge qui décidera alors d’émettre ou non une ordonnance d’injonction de payer. Pour être acceptée, la demande doit être claire et exhaustive. L’ordonnance sera confiée à un huissier qui transmettra au créancier. Lorsque le débiteur sera informé de l’injonction à payer, et sera autorisé à la contester dans les 30 jours qui suivent cette communication. Au-delà de ces 30 jours, le créancier aura la possibilité de demander un titre exécutoire afin de procéder à une saisie des biens.
Les délais pour un référé provision
A côté de l’injonction de payer, le référé provision constitue un deuxième moyen de récupérer son dû par le biais de la Justice. C’est l’issue en cas de reconnaissance de la créance sans règlement en conséquence. Cette façon de procéder implique l’envoi d’une requête auprès du juge des référés, avec les justificatifs de non-paiement. Par la suite, le créancier envoie un huissier pour notifier le débiteur d’un appel à comparaitre. La décision du juge sera émise dans les 8 jours qui suivent le dépôt de la requête. A la suite de ce délai, les deux parties vont être auditionnées. L’issue peut être immédiate, après la session, ou dans les 8 jours. Le créancier peut alors obtenir gain de cause en 15 jours. Lorsque le juge émet une provision, elle prend effet immédiatement, obligeant le débiteur à régler le dû avant le lancement d’une saisie.
Les délais pour une assignation en paiement
Il s’agit d’une assignation à comparaitre devant le juge afin de donner les détails du conflit. Au cours de cette audition, deux situations peuvent se produire : la reconnaissance de la dette ou sa réfutation par le débiteur. La première situation entrainera une obligation de payer à effet immédiat pour le débiteur. La seconde situation suscite la nécessité pour le débiteur de prouver ce qu’il avance avec les documents correspondants. Quelle que soit l’avis du juge, celui-ci informera les parties dans les 2 ans. Mais ce délai est porté à 6 mois en absence d’une autre alternative. Si le tribunal donne faveur au créancier, il émettra un titre exécutoire permettant la saisie des biens du débiteur ou le redressement judiciaire. Dans le cas contraire, le créancier perdra son dû. La décision du tribunal reste toutefois ouverte à un appel, faisable dans les 30 jours, ou à un pourvoi en cassation dans un délai de 60 jours après la notification.
Si la procédure va jusqu’au bout, il y aura saisie, avec acte de saisie et saisie attribution.
