Quels risques juridiques pour le travail au noir ?

On parle de travail au noir — ou, juridiquement de travail dissimulé — lorsqu’un employeur fait travailler un salarié sans le déclarer auprès des services administratifs, sociaux et fiscaux. En effet, l’embauche d’un salarié entraîne pour l’employeur un certain nombre de formalités parmi lesquelles nous avons la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Celle-ci consiste à déclarer auprès des organismes de protection sociale désignés (Ursaaf ou MSA) le nouveau salarié en vue de lui ouvrir tous ses droits sociaux.

Mais parfois, pour s’épargner des obligations (cotisations sociales, charges fiscales…) que va faire naître cette déclaration à sa charge, l’employeur peut décider de ne pas la faire. Il peut donc ne pas produire de contrat de travail, ne pas remettre de fiche de paye et donc essayer de ne laisser aucune trace du travail du salarié qu’il emploie. Il y a donc travail au noir ; une pratique présentant de nombreux risques, aussi bien pour l’employeur que le salarié.

Travail au noir : risques pour l’employeur

L’employeur qui pratique le travail au noir s’expose à des sanctions aussi bien pénales qu’administratives.

Les sanctions pénales

Le travail au noir est un délit. Si après des investigations, il est établi qu’un employeur pratique du travail dissimulé, il encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros (article L8224-1 du Code du travail).

Si le salarié dont le travail est dissimulé est déclaré vulnérable ou dépendant (par exemple s’il s’agit d’un mineur soumis à l’obligation scolaire) ou s’il s’avère que plusieurs personnes sont employées au noir par l’employeur, ces peines passent à 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Notons que ces sanctions sont pour l’employeur personne physique. Dans le cas où l’employeur est une personne morale (une société), l’amende peut aller jusqu’à 225 000 euros.

Les sanctions administratives du travail non déclaré

En ce qui concerne les sanctions administratives, nous pouvons parler du remboursement des divers droits (impôts, taxes, cotisations sociales) non versés par l’employeur à l’administration.

Si l’employeur a perçu des aides de l’état en matière d’emploi ou de formation (sommes accordées au titre de contrat de professionnalisation, de contrat d’apprentissage…) il peut également être condamné à rembourser à l’administration ces aides pour les 12 mois précédents le procès-verbal de constatation de travail au noir.

Enfin, l’administration peut aussi ordonner une fermeture administrative de l’entreprise pour une durée de 3 mois maximum.

Sanctions complémentaires en cas de travail au noir

En dehors des sanctions évoquées ci-dessus, l’article L8224-3 du Code du travail prévoit des sanctions complémentaires pouvant être prononcées pour un employeur pratiquant le travail au noir. À titre d’exemple, ledit article dispose qu’il peut être prononcé à son encontre « L’interdiction, […], soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ».

Selon le même article, l’employeur pratiquant le travail dissimulé peut être exclu des marchés publics pour 5 ans au plus ; être interdit de droits civiques, civils et de famille ; subir une sanction de diffusion de décision, etc.

Quand un accident de travail survient en cas de travail au noir

Si les peines présentées jusque-là peuvent se révéler très lourdes pour l’employeur, elles peuvent l’être davantage si un accident de travail grave survenait dans le cadre du travail dissimulé. En effet, dans un tel scénario, c’est la responsabilité de l’employeur qui s’engage. Plus l’accident sera grave donc, plus la sanction pourra être lourde.

Supposons par exemple qu’un salarié exerçant au noir perde ses yeux par accident pendant qu’il travaillait sur un chantier ; et qu’en raison de cet accident, il ne sera plus jamais en mesure d’exercer son métier. Dans un tel cas, l’employeur devra lui verser une indemnité très élevée. Il peut même être condamné à verser à vie une rente au salarié blessé.

Travail dissimulé : risques pour le salarié

Le travail au noir coûte beaucoup plus cher à l’employeur qu’au salarié non déclaré. En effet, les conséquences que subit le salarié ne sont la plupart du temps que celles découlant directement de sa non-déclaration. La première est liée à l’absence de fiche de paie. Si celle-ci n’est pas produite, le salarié ne bénéficie d’aucune protection sociale. Aussi, en cas de non-paiement de salaire, il n’aura vraisemblablement aucun moyen direct de prouver qu’il a bien travaillé.

Par ailleurs, quand le salarié quittera l’entreprise, il ne pourra prétendre à ses droits au chômage sauf s’il réussit à prouver, par d’autres moyens (les mails par exemple), qu’il a bien travaillé au sein de l’entreprise. Dès qu’il réussit à le prouver, il peut bénéficier de ses indemnités de rupture et même les cumuler avec une indemnité pour travail dissimulé.

En dehors de ces différents aspects, la seule erreur qui pourrait coûter cher au salarié non déclaré, c’est qu’il continue à toucher ses allocations chômage avec un statut de chômeur tout en travaillant au noir. Il peut être condamné à rembourser les allocations qu’il a perçues et être radié de Pôle emploi. Les caisses d’allocations familiales et d’assurance maladie peuvent elles aussi exiger d’être remboursées.

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