Règles de construction d’ une piscine
Si vous voulez construire ou installer une piscine, quelles règles de droit devez-vous respecter ? Il faut tout d’abord vérifier le plan local d’urbanisme de la commune. Autorise-t-il les …
Droit au compte
L’ouverture d’un compte bancaire est un droit opposable, dont nul ne peut être privé bien qu’on estime que 40% des personnes bénéficiaires des minimas sociaux n’ont pas de compte …
Procédure de déclaration d’une arme
Quand on achète, trouve ou hérite d’une arme de chasse, on doit la déclarer.