Amende pour infraction à la circulation alternée
La décision de mettre en place la circulation alternée dans Paris et sa petite couronne est définie par un arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2011 «relatif à la procédure …
La loi sur l’ incitation à la haine, discrimination et violence dans un media ou sur Internet
A notre époque, de nombreux journaux, medias, sites internet, blogs, page facebook, comptes twitter font de l’incitation à la haine, discrimination et à la violence. Que dit la loi …
Les 4 cas de divorce
Pour la loi, il existe 4 cas de divorce. Seul le divorce par consentement mutuel est non contentieux tandis que les 3 autres cas (Divorce pour acceptation du principe …