Conditions des marchés publics
Les marchés publics (en théorie) sont encadrés par des règles strictes visant à garantir la transparence, l’égalité de traitement des candidats et une saine gestion des deniers publics. Leur …
Le bail civil
Le bail civil, souvent méconnu, constitue une alternative flexible aux baux classiques tels que le bail d’habitation ou le bail commercial. Réglementé par les articles 1713 à 1778 du …
Sortir d’une indivision
En France, nul n’est contraint de rester en indivision. Toute personne engagée dans ce régime juridique peut en sortir à tout moment, sauf exception. Si l’indivision peut sembler une …