Depuis janvier 2021, l’état propose un nouveau service public dédié à la gestion des pensions alimentaires, accessible à tous les parents séparés souhaitant en bénéficier.
Ce service est assuré par l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA), qui centralise les paiements pour garantir une distribution efficace et sécurisée.
Qu’est-ce que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ?
L’intermédiation financière des pensions alimentaires, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, assure que le parent débiteur verse la pension directement à l’ARIPA, qui la redistribue ensuite au parent créancier. Ce système vise à sécuriser le versement régulier de la pension et à diminuer les conflits financiers entre les parents.
Qui peut bénéficier de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ?
Tous les parents séparés ayant des enfants à charge et une pension alimentaire établie par un titre exécutoire peuvent bénéficier de ce service. Il est disponible sans condition d’âge pour les enfants.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire et comment l’obtenir ?
Un titre exécutoire est un document légal qui fixe le montant de la pension alimentaire et permet son exécution forcée en cas de non-paiement. Ce document peut résulter d’une décision de justice ou d’une convention homologuée par le juge.
Comment demander la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire par l’ARIPA ?
Les parents peuvent demander l’intermédiation financière en s’adressant directement à l’ARIPA avec un titre exécutoire valide, sans nécessiter l’accord de l’autre parent. Les démarches peuvent être effectuées en ligne via le site de l’ARIPA.
Que se passe-t-il en cas d’impayé de pension alimentaire ?
En cas d’impayé, l’ARIPA engage immédiatement une procédure de recouvrement forcé. Si nécessaire, elle peut avancer les montants dus sous forme d’Allocation de Soutien Familial (ASF) au parent créancier.
Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?
L’ASF est une aide financière versée par l’ARIPA en cas d’impayés de pension alimentaire, assurant un soutien temporaire au parent créancier. Elle est attribuée sous certaines conditions, notamment que l’autre parent cesse de contribuer à l’entretien de l’enfant.
Qu’est-ce que l’ARIPA et quelles sont ses missions ?
L’ARIPA est une structure de la CAF et de la MSA chargée de la gestion des pensions alimentaires. Elle assure l’intermédiation financière, recouvre les pensions non payées et peut intervenir pour verser l’ASF aux parents éligibles.
Pour en savoir plus sur ce service, vous pouvez visiter le site de l’ARIPA ou contacter directement la Caisse nationale des allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole.
Problèmes avec l’ARIPA
Alors qu’en théorie, tout doit bien se passer, la réalité est toute autre et il y a beaucoup de problème avec l’ARIPA.
Il est tout d’abord extrêmement difficile de joindre l’ARIPA, qui promet qu’une adresse mail sera disponible en 2024 !!
Le numéro de téléphone donné , le 32 38 ne répond jamais.
Vous pouvez cependant contacter la directrice sur twitter ou Linkedin (https://www.linkedin.com/in/maria-kitanova-a04a20b8/ et https://twitter.com/maria_kitanova?lang=fr ). Là ça réagit vite par peur du « bad buzz ».
Il y a aussi des problèmes de virement: des personnes qui envoient de l’argent pour payer la pension qu’ils doivent se voient demander de payer car leur virement n’est pas arrivé.. La saisie s’enchaine alors et les gens se retrouvent dans une spirale infernale. Parfois même, des gens se voient demander de payer directement la pension alors qu’ils l’avaient payée.
Bonjour,
J’ai une saisie sur salaire car je ne parviens pas à régler le montant de la pension alimentaire étant en surendettement. Cette saisie me met plus en difficulté.
Une audience JAF a eu lieu le 2 septembre pour un délibéré prévu au 28 octobre ou j’ai demandé la révision de cette pension alimentaire.
Y a t-il un autre moyen pour que je puisse régulariser ma situation de manière échelonné et continuer de pouvoir régler mes charges?
Le seul autre moyen est de négocier à l’amiable en faisant comprendre à l’autre partie que ce sera mieux et sans frais de justice si elle accepte un peu moins chaque mois pour que vous puissiez payer.