ITT, certificat médical et gravité des faits

Quand on est victime d’une agression ou d’un accident, on peut avoir des jours d’ITT (Interruption Temporaire de Travail).

S’il s’agit d’une agression le nombre de jours d’ITT est important car il « qualifie » en partie les faits et les dédommagements qu’on peut demander et obtenir.

QUI peut donner des jours d’ITT et QUEL certificat médical est valable ?

Dans une affaire « policière » judiciaire, normalement et en pratique seuls les actes médicaux des unités médico-judiciaires (UMJ) font foi donc seuls des jours d’ITT prescrits par une unité médicale de ce type aura une valeur JURIDIQUE.

Si un « simple » médecin prescrit x jours d’ITT, ceci ne suffira pas (toujours en pratique) à qualifier la gravité des faits et la Police ou Gendarmerie demanderont un document émanant d’une unité médico-judiciaire, quitte à y aller APRES l’agression.

Évidemment, si vous êtes agressé(e) et que vous pouvez y aller directement ensuite, c’est mieux. ca vous évitera au minimum de faire plusieurs fois la queue dans un commissariat ..

Ceci dit, dans certains cas, les certificats de médecins sont pris en compte.

L’Interruption Temporaire de Travail notion pénale qui permet au magistrat de caractériser une infraction, est de préférence établie par les médecins légistes des UMJ mais en théorie, elle peut aussi provenir d’un docteur généraliste ou d’un urgentiste (le certificat établi doit être donné à l’officier de police judiciaire).

En général, même si un tel certificat est joint à la plainte, le plaignant doit aller faire confirmer la chose dans une UMJ

Attention car c’est au Procureur qu’il revient de qualifier la gravité des faits donc de décider de prendre en compte ou pas tel ou tel certificat d’un docteur « classique ».

Et vous aurez compris que souvent, ça se joue à la tête du client et aux statistiques du commissariat ou du procureur …

Nombre de jours d’ITT et gravité des faits

Nous avons souligné plus haut que la gravité des faits reprochés dépend du nombre de jours d’ITT.

En l’absence d’ITT, ou s’ils sont inférieurs à 8 jours, les violences sont punies par une contravention de cinquième classe.

Si le nombre d’ITT est supérieur à huit jours, on passe à une possible peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

A propos de ITT, certificat médical et gravité des faits

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