Voici les coordonnées des services de l’ Inspection du travail en Lorraine:
DIRECCTE- Lorraine
10 rue Mazagran
BP 676
54063 NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 30 89 20
Fax : 03 83 30 89 79
http://www.sdtefp-lorraine.travail….
Inspection du travail MEURTHE-ET-MOSELLE
23 boulevard de l’Europe – BP 219
54506 VANDOEUVRE-LES- NANCY Cedex
tel : 03.83.50.39.00
fax : 03.83.57.66.38
Inspection du travail MEUSE
28 avenue Gambetta
BP 60613
55013 BAR-LE-DUC Cedex
tél : 03.29.76.17.17
fax : 03.29.45.11.11
Inspection du travail MOSELLE
32 avenue André Malraux
57046 METZ Cedex 1
tel : 03.87.56.54.00
fax : 03.87.56.54.84
Inspection du travail VOSGES
16 quai André Barbier
88025 EPINAL Cedex
tel : 03.29.69.80.80
fax : 03.29.69.80.69
Madame, Monsieur, bonjour,
Je me dirige vers vous pour me renseigner concernant mes droits à rémunération en arrêt maladie.
J’ai eu un arrêt maladie du 20/8/21 au 9/3/23 pour état dépressif sévère, le médecin-conseil de la sécurité sociale ayant décidé de la fin de cet arrêt au 9/3/23.
Actuellement je suis toujours en arrêt de travail pour une pathologie cancéreuse déclarée en ALD, mon médecin-traitant m’a mise en arrêt pour cette pathologie à la date du 7/3/23.
Je suis secrétaire médicale et dépend donc de la convention collective des cabinets médicaux.
Le versement des indemnités journalières sécurité sociale se poursuit normalement depuis le 20/8/21.
J’ai bénéficié du maintien de salaire par mon employeur (prévu par la convention collective aussi longtemps que la CPAM verse des indemnités journalières)
mais qui a arrêté le versement de son indemnité complémentaire à la date du 9/3/23 (donc à la fin du premier arrêt de travail).
Ma question est donc : étant donné que le deuxième arrêt de travail est intervenu avant la date de fin du premier, et la CPAM continuant le versement des IJ,
l’employeur n’est-il pas tenu de continuer lui aussi de verser son indemnité complémentaire ?
Merci pour votre temps et votre réponse, bien cordialement à vous.
P.S. : j’ai une ancienneté de 32 ans dans ce même cabinet médical
Normalement, un nouveau dossier d’indemnités complémentaires doit être ouvert. Est-ce que ça a été le cas ?
Sinon, en cas d’ALD : Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)., les IJ sont versées pendant 3 ans.
Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.
Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.
Bonjour monsieur madame j ai demandé une rupture conventionnelle le 9 janvier 2023 et mon employeur m’a toujours pas fait de retour que dois je faire merci
La loi sur la rupture conventionnelle ne donne aucune obligation de délai de réponse.
Bonsoir
Je voulais poser une ou plusieurs questions en tant qu’employeur. A t’on le Droit de privilégier certaines employés par rapport au autres et leur donner tout ce qu’ils demandent sur un plateau d’argent comme on dit sachant que cette personne ne fait pas son travail correctement et fait du chantage à la démission pour avoir ce quelle veut , et de plus cette personne se prend pour une chef et regarde le travail de tout le monde.
On est là dans un domaine de relations sociales et non de lois. Tant que les avantages ne sont pas punissables et trop différents, induisant alors une différence flagrante de traitement, la loi ne peut rien.
Bonjour je suis en arrêt pour accident du travail depuis 6ans mon patron me licencie pour raison économique car il ferme définitivement l entreprise j ai 59 ans et 10 mois on me propose d adhérer au c p s j ai vu que la prime de licenciement était majorée entre 55 et 60 ans , mais je ne sais pas si cette majoration est effective après 60 ans . Si je. Signe le c p s je serai licencié à 59 ans puisqu il n y a pas de préavis alors que si je n adhére pas au c s p normalement ce sera après. Mes 60 ans . Merci de m éclairer
Bonjour
Mon entreprise ou le siège se situe en région parisienne, me fait travailler tous les jours fériés alors que je crois savoir que dans les départements 57 67 et 68 il y a un article de loi qui dit le contraire .
Mon employeur a t il le droit de me faire travailler sachant que je travaille en tant que conseiller commercial dans l automobile .
Bien sur je sais que le jour de solidarité est lui obligatoire .
Ca fait 10 ans qu il m obligent à travailler alors que je pense qu il n a pas le droit de le faire .
Merci pour votre retour .
Cordialement
Que dit votre contrat de travail ? Ces jours fériés sont payés comment ?
Bonjour,
je suis loti ( transports scolaire),on me fait faire des taxis payants, voir du VSL (pas le AA) dans la société où je travaille pas de délégué du personnel ,nous sommes plus de 140 salariés, j’ai un contrat de 16h, tout ce qui dépasse c’est retiré, le planning des transports vient au compte goutte obligé d’être dispo si on me téléphone( c’est de l’astreinte pas payé), les trajets entre les enfants à chercher ne sont pas payés, parfois plus de 1h15 de route, soi disant c’est les voitures du patron et c est lui qui paye l’essence!! Mais dans cette profession la voiture c’est notre outil de travail. En plus il y a du harcèlement moral.
J’ai déjà envoyé plusieurs mail à l’inspection du travail de Sarreguemines, plusieurs de mes collègues aussi mais rien ne bouge.
Que faire?
Tout d’abord, le » délégué du personnel » n’existe plus. C’est le comité social et économique (CSE) qui est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise.
L’absence de mise en place du CSE peut entrainer la condamnation du chef d’entreprise personne physique et de la société personne morale pour entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation.
Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 € (L.2317-1 du Code du travail).
En voir + sur https://www.village-justice.com/articles/retard-dans-mise-place-cse-quelles-consequences-sanctions-pour-les-entreprises,33535.html
DONC dans votre cas, envoyez une lettre de mise en demeure au patron en exigeant la création du CSE. Sans réponse, portez plainte (de préférence avec un avocat spécialisé en droit du travail). Vous pouvez demander et obtenir des dommages et intérêts pour absence de représentation !
Bonjour,
En arrêt de travail depuis 2 ans, j’ai négocié pendant mon arrêt de travail une rupture conventionnelle avec mon employeur. A la date de fin de contrat, mon employeur m’a informé que mes documents de fin de contrat était à ma disposition au siège sociale de l’entreprise. Or je me suis faite opérer récemment, je ne peux pas conduire pour aller chercher les documents et personne ne peut m’y emmener pendant les heures d’ouverture. J’ai demandé a mon employeur de me les envoyer mais il ne veut pas.
Comment puis je faire pour récupérer mes documents?
Vous pouvez envoyer un huissier mais sinon envoyez une lettre recommandée à votre employeur indiquant votre état et lui demandant de vous envoyer les documents par retour.
Puis mandater un proche pour aller les récupérer à ma place ?
Tout à fait. Vous devez rédiger une procuration indiquant l’état civil et l’adresse de la personne désignée, l’objet du mandat et la liste des documents à récupérer. Le mandat doit être signé par le mandant et le mandataire (vous et la personne), mais il n’est pas nécessaire de le faire authentifier par notaire.
Le mandataire venant chercher les documents devra donc présenter la procuration ainsi qu’une pièce d’identité à l’employeur, qui devra alors lui remettre les documents.
Bonjour, j’aurais aimé avoir un renseignement s’il vous plaît. Depuis le 28/01/22 j’ai été positif au COVID suite à cette arrêt maladie je suis restée en maladie jusqu’à 28/02/22 . Mon patron et moi même avons fait une rupture conventionnelle qui devait prendre fin le 26/02/22 . A ma grande surprise en début du mois de mars j’attendais sur mon dernier salaire pour vivre. avant de percevoir le chômage. Mais le soucis c’est que mon patron ne m’a pas payé.et refuse de payer mon salaire a cause de l’arrêt maladie. A t’il le droit de faire ça ?et esque je peux me retourner contre mon patron?
Bonjour
J’ai eu un accident de travail le 6/12/21 et je suis pour le moment reconnu en arrêt maladie simple par la sécurité sociale car mon employeur a fait une mauvaise déclaration en mettant que j’avais déjà eu des problèmes pathologiques au membre supérieur concerné ( ce qui est faux et que j’ai mentionné par téléphone à la CPAM ) . Cet accident de travail a nécessité une intervention chirurgicale. Donc de ce fait mon dossier est en étude auprès de la CPAM pour une durée de 90 jours maximum. Ce qui est difficile en ce moment c’est le côté financier. Donc quel recours ai je droit pour faire accélérer les choses et m(en sortir ?
Merci pour votre réponse
Malheureusement, à part écrire en lettre recommandée à la CPAM en expliquant votre situation et l’erreur, il n’y a rien à faire.
Je vais être licencié pour inaptitude à mon poste par la médecine du travail. Je ne fais pas confiance à mes employeurs. Je souhaiterais que l’on me calcule le montant des indemnités auxquelles j’ai droit. Y a t il un service à l’inspection du travail où je peux m’adresser ? Merci
Attendez d’avoir le calcul et ensuite faites le vérifier ou alors faites vous assister lors de la remise des documents par un avocat ou le délégué du personnel
Bonjour.
je suis fraîchement embauché ( depuis le 3 janvier 2022 ) pour un emploi de serrurier-métallier dans le nucléaire et sur le CDI que j’ai signé, il est stipulé une CLAUSE DE DEDIT-FORMATION ( texte ci dessous ) :
ARTICLE 12 : CLAUSE DE DEDIT FORMATION
Monsieur Xxxxx s’engage à rester 24 mois minimum dans l’entreprise dès qu’il aura effectué ses formations.
Dans le cas où Monsieur Xxxxx quitterait l’entreprise avant cette période, à son initiative, le remboursement de ses formations lui serait réclamé au prorata des mois restants.
Ma question est la suivante: Cette clause est-elle valide en l’état ?
Cordialement,
Oui cette clause est valable MAIS:
1) Le financement de la formation doit exclusivement être à la charge de l’employeur (et supérieur aux dépenses imposées par la loi)
2) La clause doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission
DONC il faut que la formation soit bien précisée à l’avance (du moins dans son coût à rembourser) et vérifiez qu’il est supérieur à ce que DE TOUTES FACONS l’entreprise doit vous faire faire comme formation, en coût.
Sinon, notez bien que vous devez rembourser SI c’est vous qui partez. Si vous êtes licencié, rien à payer.
Bonjour je travaille depuis 35 ans dans la même entreprise magasin électroménager
J’ai toujours perçu prime de vacances et 13 ème mois
Depuis 4 ans notre PDG ne nous verse plus aucune prime sans en être averti aussi bien par courrier que oralement
De plus il ne nous donne pas nos fiches de salaires ou alors 6 mois en même temps
Pouvez-vous me renseigner
Merci
Que dit votre contrat de travail ?
Les fiches de salaire doivent être données en temps et en heure.
Pour le reste, prime de vacances et 13ème mois, vous pouvez peut-être y avoir encore droit si vous arrivez à montrer que c’était une « habitude » ancrée donc un accord.. Mais si le magasin a des problèmes économiques, ça sera compliqué.
Bonjour, je suis en arrêt de travail suite à un accident de travail depuis le 10 janvier 2020. Mon arrêt risque de continuer jusqu’à la fin de cette année, car une prise en charge par l’IRR est en cours.
Cependant, je n’ai pas pu utiliser mes congés payés de l’année 2020, et les congés de cette année vont s’y ajouter. J’ai écris un courrier à mon directeur afin de demander une indemnisation de mes congés payés dd l’année 2020. Le directeur refuse de m’indemniser, il m’indique sur son courrier que mes congés de 2020 seront reportés et qu’a ma reprise du travail je pourrai en bénéficier. J’aurais à ce moment-là 10 semaines de congés. J’ai bien peur qu’ils vont m’imposer mes congés à leur convenance. Ont-ils le droit de poser tout mes congés payés comme ils le souhaitent ?
Et, y a t il une loi ou dans la convention collective du transport routier qui stipule que lors d’un arrêt de travail pour accident, les congés payés ne peuvent pas être payés ? Honnêtement, cela m’aurait arrangé d’être payés car depuis mon arrêt, financièrement nous sommes perturbés !
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Les congés payés doivent être pris ou payés: c’est la loi de base. Mais les congés payés qui aurait du être acquis PENDANT l’arrêt maladie n’existent pas. regardez https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262 SAUF si votre convention le prévoit. Rapprochez vous de votre représentant syndical et envoyez une lettre recommandée à votre employeur en cas de manquement. Ne faites QUE de l’écrit avec lui pour qu’il y ait des traces
Bonjour je suis en arrêt maladie depuis le 26 mars cause de harcèlement moral par ma chef mon employeur a voulu me muter sur un autre site je travaille depuis 8 ans sur ce site j ai refusé car je travaille de 4h a 8 h 30 et mon mari prend le véhicule après quand je rentre le site était à 25 km et celui actuellement est à 5 km j ai dit non. après ils ont voulu me changer mes horaires me mettre de la journée de 14h 30 a 20h30 sur le coup cela m avait semblé une bonne idée mais je n avais pas réfléchi pour la voiture alors j ai refusé ils n ont rien fait contre celle qui me harcelait c est ma chef. ils ont fait soit disant une enquête mais à qui ils refusent de donner les noms et quand je l ai ai eu au téléphone au mois de mai il m ont mis en congé le temps de prendre des dispositions pour les après-midi et me sentant pas capable de reprendre et de me retrouver face à elle je me suis mis en arrêt de nouveau. Le problème ils refusent de me donner la feuille de la sécu malgré mes relances par lettre par email par message je suis sans ressources depuis le 14 juin j ai pris un avocat j ai les comptes rendu de mon médecin de la médecine du travail j ai une déclaration sur l honneur de ma collègue pouvez vous me dire ce que je dois faire je voudrais savoir si je dois poursuivre mon harceleur car elle. L employeur l’a convoquée moi je n ai eu aucun contact avec eux pas d entretien apparemment c est moi la Menteuse je suis inquiète de me retrouver face à elle merci j ai 60 ans je suis à deux ans de la retraite que dois je faire merci cordialement
Si vous avez été mise en arrêt maladie par la médecine du travail alors vous ne devez pas aller au travail durant ce temps. L’employeur est obligé de renvoyer la feuille de sécu. Ne confondez pas le problème de santé (arrêt de travail) et le reste. Pour le reste (changement de poste), que dit votre contrat de travail: là est toute la question.
je travaille temps partiel (20 heures semaine)je voudrais savoir combien de jours de congés je bénéficie par moi
CORDIALEMENT
QUe dit votre contrat ?
Bonjour,
Je suis commercial pour une société du 57 ( Metz) je suis commercial exclusif et travail sur secteur bretagne pays de Loire depuis 10 ans .
Je voulais vous demander si j’ai droit à de ancienneté ?
Cordialement,
Vincent Touchard .
bonjour,
je suis en contrat cdi depuis plus de 19 ans
je suis en arrêt maladie depuis le 22 février 2019
à ce jour, le 10/04/2019, mon employeur ne m’a pas envoyé ma fiche de salaire de mars
et donc je n’ai toujours pas les IJSS de la CPAM
quels sont mes recours ?
Envoyez une lettre recommandée à votre employeur en lui demandant de vous envoyer votre fiche de paie de mars dans les 8 jours