Hauteur réglementaire des garde-corps des terrasses et balcons

La taille des garde-corps, des balcons, terrasses, galerie et logias est précisée dans le code de la construction et de l’habitation.

Les garde-corps doivent avoir une hauteur d’au moins 1 mètre. Si ils ont une épaisseur de + de 50 cm, ils peuvent être hauts de 80 cm au minimum.

Cette norme de 1996 s’applique à la construction des bâtiments d’habitation nouveaux ainsi qu’aux surélévations de bâtiments anciens et aux additions à des bâtiments.

Ce texte ne prévoit pas une mise ne conformité des logements anciens (datant d’avant la norme) même si ceux-ci sont loués.

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Juridique et Droit
Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

5 commentaires sur Hauteur réglementaire des garde-corps des terrasses et balcons

  1. Lucie 22 septembre 2023
  2. MAROT 17 mars 2018
  3. jouval 17 août 2015
  4. SIMON 30 juin 2014
A propos de Hauteur réglementaire des garde-corps des terrasses et balcons

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