Quelles entreprises peuvent avoir accès au CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi ) ?
Les entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants – société de personnes, société de capitaux, etc.) ; et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…) ont droit au Crédit Impôt Compétitivité Emploi .
Les entreprises ou organismes suivant ont aussi droit au CICE par dérogation:
Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (ZFU, ZRR, …) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, JEI, …).
Les organismes relevant de l’art. 207 CGI, partiellement soumis à l’IS, comme les associations, syndicats professionnels, coopératives ou les organismes HLM (bénéfice au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS dans un 1er temps ; bénéfice étendu aux salariés affectés à des activités exonérées dans un 2nd temps si la Commission européenne l’autorise.
Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire (Micro- entreprises (pour 2013, le délai d’option des micro-BIC pour un régime réel est reporté au 1/06/2013 ) et entreprises relevant du forfait agricole) ainsi que les particuliers employeurs (non imposés d’après leur bénéfice réel) n’ont pas droit au Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
