Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable

Le remboursement d’ un crédit renouvelable s’effectue par mensualités, avec un montant minimum  fixé au départ.

On peut  à tout moment faire des remboursements complémentaires sans frais !

3 mois avant la date anniversaire de la souscription, l’établissement de crédit doit informer l’emprunteur des conditions de reconduction de son contrat et des modalités de remboursement du capital restant dû.
Si l’emprunteur du crédit renouvelable s’oppose à ces conditions, il doit rembourser le montant du capital emprunté.

À tout moment, l’emprunteur peut demander la réduction de son crédit renouvelable, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat.

Si l’ emprunteur d’ un crédit renouvelable veut résilier son contrat, il doit rembourser le montant de la réserve de crédit déjà utilisé, ,aux conditions du contrat.

Si, pendant 3 années consécutives, le client n’utilise ni son  crédit renouvelable ni sa carte, le prêteur doit lui adresser un document rappelant les conditions de la reconduction du contrat de prêt.

Si l’emprunteur ne retourne pas ce document, signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat, le crédit est résilié.

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Juridique et Droit
Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.
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