Droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit reconnu par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. …
Catégorie : Droit des sociétés
Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement
Depuis le 1er janvier, les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sur une année civile entière ne bénéficient plus d’un trimestre de cotisation pour la retraite sans avoir fait un minimum …
Période d’ essai dans l’entreprise
La période d’ essai dans une entreprise constitue une véritable relation de travail, avec tous les droits et obligations que cela implique de la part de chaque partie. Seul …
Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur peut sortir du régime d’auto-entrepreneur de sa propre initiative ou quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. Quand un auto-entrepreneur décide de cesser son …
Régime social de l’auto-entrepreneur
Le régime micro-social de l’ auto-entrepreneur L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire. L’auto-entrepreneur est affilié : soit au régime social des indépendants …
Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur
Pour éviter des sorties brutales du régime auto-entrepreneur, notamment au niveau de la TVA (voir Auto-entrepreneur et TVA), l’état a une tolérance de dépassement des seuils de chiffres d’affaires …
Traitement fiscal des charges d’ exploitation
Pour une entreprise, les charges peuvent être déductibles si les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise les charges …
Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur qui a opté pour le régime du micro-fiscal simplifié (voir Fiscalité de l’ auto-entrepreneur) doit fournir mensuellement ou trimestriellement, à l’organisme compétent, une déclaration du chiffre d’affaires …
Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur calcule le montant de son impôt en appliquant à son chiffre d’affaires un taux forfaitaire qui varie en fonction du secteur d’activité: 1% pour les entreprises dont …
Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie: du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et …