Attestation Pôle-emploi

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur doit remettre à son salarié un certain nombre de documents. Parmi ces documents se trouve l’attestation Pôle Emploi.

En quoi consiste cette attestation Pôle Emploi ? Quelles informations comprend-elle ? À quoi sert-elle ? Quelles démarches pour avoir cette attestation Pôle Emploi ? Nous vous disons tout ce que vous avez besoin de savoir.

Attestation Pôle emploi : définition et importance

Également connue sous le nom d’attestation d’assurance chômage ou d’attestation Assedic, l’attestation Pôle-emploi est un document qui atteste la fin du contrat de travail d’un salarié. La loi oblige tous les employeurs à la délivrer à leurs employés lorsque leurs contrats prennent fin. Pour le salarié qui redevient demandeur d’emploi, ce document est d’une importance capitale. Il lui permet de s’inscrire à Pôle emploi pour toucher aux allocations chômage.

L’attestation Pôle-emploi peut être en version papier ou numérique. Elle contient quelques informations essentielles :

• l’identité du salarié et sa qualification ;
• la durée de l’emploi ;
• les motifs de la rupture du contrat ;
• les rémunérations perçues par le salarié les 12 derniers mois et soumises à cotisations (salaires, primes…) ;
• le montant des indemnités de rupture de contrat.

L’employeur délivre l’attestation Pôle Emploi quels que soient la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, contrat de travail saisonnier, contrat de travail intermittent, contrat d’apprentissage) et les motifs de la rupture du contrat (fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement, démission, rupture de période d’essai…).

Deux attestations Pôle Emploi sont produites par l’employeur. Une première est directement transmise à Pôle Emploi en ligne ou via un logiciel de paie (lorsque l’entreprise est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative) et une seconde est remise au salarié le dernier jour de son contrat de travail.

L’employeur doit satisfaire à cette exigence même si le salarié n’a pas droit au chômage (s’il démissionne par exemple).

Quelles démarches pour obtenir l’attestation Pôle emploi ?

Le salarié n’a aucune démarche à faire pour obtenir l’attestation Pôle Emploi.

La loi oblige l’employeur à la lui délivrer automatiquement à la fin de son contrat. La seule exception à cette règle est le cas où l’employé travaille pour une entreprise de travail temporaire ou pour une association temporaire. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de délivrer l’attestation d’assurance chômage. Il ne le fait que lorsque l’employé en fait la demande.

L’employeur remet l’attestation Pôle Emploi le dernier jour de travail. Par exemple si le contrat de travail doit prendre fin le 30 juillet, l’attestation doit être remise à cette date, même si le salarié est dispensé du préavis qu’il devrait observer du 1^er juillet au 30 juillet (et donc qu’il a pris départ physique le 30 juin). Le salarié se voit donc délivrer l’attestation Pôle-emploi en même temps que son certificat de travail.

Notons que la transmission de l’attestation par voie dématérialisée concerne surtout les entreprises employant au moins 11 salariés. Dans les entreprises comptant 1 à 10 salariés, les employeurs ont toujours la possibilité de transmettre une version papier de l’attestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils doivent veiller cela dit, à ce que l’attestation comprenne toutes les mentions énumérées précédemment. Depuis le 1^er juin 2021, un seul modèle d’attestation est accepté par Pôle emploi. L’employeur est tenu d’utiliser ledit modèle pour éviter un rejet de la part de Pôle emploi.

Attestation Pôle emploi : recours et sanctions pour non-délivrance

Comme nous venons de l’expliquer, l’employeur a l’obligation de délivrer l’attestation Pôle-Emploi au terme du contrat de travail du salarié. Lorsqu’il ne satisfait pas à cette obligation, il peut être condamné à une amende de 1500 euros.

L’employé a également la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) pour demander que l’attestation lui soit remise. Le CPH compétent est :

• soit celui du siège de l’entreprise employeuse, de l’établissement dans lequel le salarié a travaillé ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ;
• soit celui du domicile de l’employé dans le cas où le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.

Le salarié adresse donc par courrier une demande par voie de requête au greffe du CPH. La saisine peut se faire en référé conservatoire pour un jugement en urgence.

Le CPH peut condamner l’employeur à satisfaire à la demande du salarié sous astreinte. Par ailleurs, si l’employé a subi un préjudice du fait de la non-délivrance de l’attestation d’assurance chômage, l’employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Notons toutefois que cette dernière condamnation n’est pas possible si de toute façon l’employé n’aurait pas pu toucher les allocations chômage. Par exemple, s’il a démissionné il ne pourra bénéficier de dommages et intérêts en cas de retard de délivrance de l’attestation Pôle emploi puisqu’il n’aurait pas droit aux allocations, à moins qu’il s’agisse d’une démission légitime (arrêt n° 15-15982 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 16 juin 2016).