C’est normalement le 3 mai que la déclaration annuelle de résultats des sociétés soumises à l’ IS doit être déposée.
Cette année, pour les sociétés qui déclarent sur Internet (une obligation pour toutes les SARL et EURL à l’I.S), l’administration fiscale donne un délai supplémentaire de 15 jours pour la déclaration annuelle de résultats des sociétés soumises à l’ IS.
La date limite de déclaration annuelle de résultats des sociétés est donc le 18 mai !
La déclaration « liasse fiscale » doit donc obligatoirement se faire par internet sous peine d’une amende de 150 euros, somme inférieure aux plus petits coûts des prestataires de déclaration par internet .. car il est impossible de faire la déclaration seul ..
Les SARL soumies à l’I.R. ne seront soumises à cette obligation de déposer la liasse fiscale par Internet qu’à partir de 2014 (si le chiffre d’affaires dépasse 80000 euros), ou à partir de 2015 (si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80000 euros).
Si ces sociétés veulent « télétransmettrent » dès cette année, la date d’échéance est aussi pour elle le 18 mai.
Source : Administration des impôts.
