Depuis le 1/01/2012, les propriétaires de petits logements de moins de 14 mètres carrés qui louent leur surface à plus de 40 euros le mètre carré doivent payer une nouvelle taxe.
Cette taxe sur loyers abusifs pour tout petits logements comme les chambres de bonnes dépend de l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence de 40 mètres carrés.
Par exemple, les logements qui sont loués de 15 à 30% + cher que le prix de référence sont taxés à 18%.
Cette loi vise à empêcher les loyers délirants des chambres de bonnes de Paris.
