Le gouvernement mise sur le tout-numérique pour regrouper vos documents officiels dans une seule application : France Identité. Disponible gratuitement sur smartphones Android et iOS, cette appli centralise la carte nationale d’identité, le permis de conduire et la carte grise. Développée par l’établissement public France Titres (Agence nationale des titres sécurisés), elle vise à simplifier les démarches… mais son usage reste encore limité et juridiquement encadré.
Conditions pour utiliser France Identité
Tout particulier majeur peut accéder au service, à condition de disposer d’une CNI au nouveau format carte bancaire (émise depuis 2021). Depuis le 8 avril 2025, il est même possible de renouveler gratuitement son ancienne carte uniquement pour bénéficier de l’identité numérique, via le site officiel de France Titres. Attention toutefois : cette procédure ne fonctionne pas si vous demandez en même temps un passeport.
Autre condition technique : votre smartphone doit être équipé du NFC (la technologie sans contact déjà utilisée pour les paiements), indispensable pour enregistrer la carte et permettre les contrôles par les forces de l’ordre.
Refus d’acceptation : un obstacle juridique majeur
En théorie, l’article 1 de la loi du 27 mars 2012 autorise tout citoyen à prouver son identité « par tout moyen ». Mais dans la pratique, l’acceptation de France Identité reste à la discrétion des organismes. Résultat : beaucoup de particuliers se voient refuser leur CNI numérique, y compris pour des démarches simples comme le retrait d’un recommandé à La Poste.
Actuellement, La Poste n’accepte que les cartes physiques, le passeport ou son propre service « Identité numérique ». Elle affirme « évaluer les possibilités d’intégration » de France Identité, mais sans calendrier ferme.
Où France Identité est-elle acceptée ?
À ce jour, l’appli peut être utilisée dans certains contextes précis :
- Transports ferroviaires : acceptée dans les TGV Inoui, Intercités, Ouigo Grande Vitesse et Train Classique.
- Contrôles routiers et administratifs : reconnue par les forces de l’ordre si elles disposent d’un terminal compatible.
- Procurations électorales : permet d’établir une procuration dématérialisée, après certification à la mairie.
En revanche, l’application n’est pas valable pour voyager en avion ni pour voter directement. Des évolutions sont attendues d’ici deux ans dans le cadre des travaux européens sur l’identité numérique.
Un outil présenté comme un rempart contre la fraude
France Identité intègre une fonctionnalité utile : la génération de justificatifs d’identité à usage unique. Ces fichiers PDF, signés électroniquement par le ministère de l’Intérieur, remplacent les photocopies souvent utilisées mais peu fiables. Objectif : limiter les falsifications et mieux sécuriser les démarches administratives et privées.
Quels droits et obligations pour les usagers ?
D’un point de vue juridique, la possession d’une version numérique suffit lors d’un contrôle routier ou administratif. En théorie, si vous disposez d’une CNI, d’un permis de conduire ou d’une carte grise dans l’appli, vous êtes dispensé d’avoir sur vous l’original physique.
Cependant, 2 cas de figure méritent attention :
- Si votre smartphone est hors service (batterie vide, appareil cassé), l’agent peut dresser une verbalisation.
- Si c’est l’agent qui n’a pas de terminal pour lire vos données, il ne peut pas vous sanctionner. Le défaut d’équipement revient à l’administration, pas au citoyen.
Pas de disparition des documents physiques avant 2031
Contrairement à certaines rumeurs, la carte d’identité physique n’est pas appelée à disparaître immédiatement. Mais le calendrier est déjà fixé :
- 2031 : fin des anciennes CNI cartonnées ou plastifiées grand format. Seule la version carte bancaire avec puce restera valable.
- 2033 : disparition du permis de conduire cartonné à trois volets, remplacé par le modèle plastifié format carte de crédit.
