Risques d’ un contrôle fiscal

L’administration fiscale peut à tout moment demander des renseignements ou justifications.

L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour contrôler le contenu des déclarations des contribuables ou pour interroger ceux-ci sur l’absence de déclarations.

A l’expiration de ce délai, l’administration ne pourra pas agir.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est unique et expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

En ce qui concerne l’ ISF, on considère 2 situations.

En cas d’absence de déclaration de patrimoine (tout ou partie), le délai de reprise est de 7 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition.

En cas d’erreur commise dans l’évaluation du patrimoine, le délai de reprise est de 4 ans.

Les sanctions varient selon la bonne ou mauvaise foi du contribuable.

Si la bonne foi de celui-ci est manifeste, l’intérêt de retard sera de 0,40% par mois calculé sur l’impôt après rectification.

Si le manquement de déclaration est délibéré et que donc le contribuable est de mauvaise foi, l’administrationo fiscale appliquera le même intérêt ainsi qu’une pénalité allant de 40% à 80% du montant de l’impôt.

Dans tous les cas, il est du ressort de l’administration fiscale de prouver ce qu’elle prétend.

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