Protection pour surendettement

Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés.

Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans certains cas et le fait que le réexamen n’est plus automatique.

Ainsi, quand la situation de la personne surendettée ne permet pas d’élaborer un plan d’apurement des dettes, la phase amiable est supprimée.

La commission de surendettement informe alors le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette lettre, la commission de surendettement souligne que le débiteur et les créanciers disposent de 30 jours pour donner leurs observations (art. R. 334-5-1 du code de la consommation).

La commission de surendettement peut imposer par exemple la suspension des remboursements des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de 2 ans, l’ effacement partiel des créances sans passer par cette phase de négociation.

La période pendant laquelle les créanciers ne peuvent pas effectuer de procédures d’exécution sur les biens de la personne surendettée (saisie, consignation, hypothèques, expulsion, etc.) passe à 2 ans (c’était 1 an avant).

Quand la commission départementale de surendettement a jugé recevable la demande, les familles surendettées peuvent rester dans leur logement grâce à l’aide personnalisée au logement (APL) ou aux allocations logement.

De même, le réexamen de la situation du débiteur par la commission n’est plus automatique à l’issue de la période de suspension de l’exigibilité des créances. Le réexamen aura lieu seulement si le débiteur saisit de nouveau la commission dans les 3 mois suivant la fin de la suspension.

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