Paiement fractionné des droits de succession

Quand on ne peut pas payer les droits de succession, on peut faire la demande d’un paiement fractionné de ces droits auprès de l’administration fiscale.

La demande de paiements fractionnés des droits de succession doit être assortie de garanties réelles ou personnelles (hypothèque légale, cautionnement..) à constituer dans les 3 mois de la demande.

Les droits de succession dont le paiement est fractionné donnent lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal au jour de la demande.

Le paiement peut avoir lieu en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus, sur une période maximale de 5 ans.

Les droits de succession doivent être payés en argent mais d’autres modes de paiement (oeuvres d’art, titres, meubles, ..) sont parfois admis sous réserve d’un accord préalable avec le fisc.

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