Cotisation subsidiaire maladie ou taxe PUMA

Depuis la fin 2017, plus de 40000 personnes ont reçu un avis d’imposition nouveau concernant la Cotisation subsidiaire maladie ou taxe PUMA.

Qu’est-ce que c’est ? Quand y est-on soumis ? Faut-il payer ou contester cette cotisation subsidiaire maladie (CSM) ou taxe PUMA ?

PUMA est l’acronyme de Protection universelle maladie , chose qui remplace la CMU (Couverture maladie universelle).

PUMA est disponible pour toutes les personnes vivant en France, même sans revenus du travail.

L’URSSAF, autant que possible, essaie de faire financer cette couverture par un maximum de gens dont tous les rentiers ou les gens qui ne paient pas de charges sociales car ils vivent des dividendes de leur société plutôt que de se verser des salaires, afin d’optimiser les gains de la société (tout en acceptant de ne pas avoir de couverture sociale).

Si du temps de la CMU, il fallait se déclarer pour payer la taxe, le passage de la CMU à la PUMA a changé aussi la donne à ce sujet: dorénavant l’Etat taxe d’office les personnes qu’il pense être dans la situation suivante:

  • des revenus d’activité inférieurs à 10% du plafond de la Sécurité sociale
  • des revenus d’activité du conjoint, en cas de mariage ou de Pacs, également inférieurs à 10% du plafond de la Sécurité sociale
  • pas de pension de retraite, de rente ou d’allocation chômage
  • des revenus du capital qui dépassent 25% du plafond de la Sécu (PASS ).

Concrètement, l’article de loi précise qu’entrent dans l’assiette de calcul les revenus de rentes, de dividendes et « Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. »

L’irruption de cette taxe a fait grand bruit puisqu’elle a pris par surprise des dizaines de milliers de gens et qu’elle n’est pas plafonnée.

Les principales victimes en ont été quelques agriculteurs, pris dans la nasse de cet impôt car leurs revenus sont apparentés à ceux visés par la CSM alors qu’ils paient leurs charges sociales via le système spécifique de la Mutuelle Sociale Agricole.

Sinon, on peut contester la CSM, qui très souvent ne déduit pas de l’assiette de calcul la CSG, qui est pourtant déductible.

Ceci dit, il faut payer, même en cas de contestation car sinon, une amende de 5% du montant de la taxe PUMA, + 0,4% par mois de retard est exigée quasi immédiatement.

Comment contester la cotisation subsidiaire maladie ou taxe PUMA ?

En écrivant une lettre recommandée dans les 2 mois suivant la réception de l’avis d’imposition et en cas de non réponse (le plus courant des cas), en s’adressant au TASS  le Tribunal des affaires de sécurité sociale mais attention, la procédure prendra du temps.

Comment ne pas payer cotisation subsidiaire maladie ou taxe PUMA ?

En se versant un salaire ou un revenu professionnel supérieur à 10% du PASS (pour l’instant car cette limite peut changer). Concrètement, dans une société, en jouant sur les immobilisations, les stocks, les amortissements, on peut y arriver assez facilement mais attention, le fisc n’aime pas qu’on joue avec lui.

N’y a t il pas finalement meilleur compte de se verser un salaire normal et de ne pas perdre de temps à ces optimisations qui finissent par ne plus en être ?

2 commentaires

  1. Juridique et Droit 4 décembre 2018
  2. roux 1 décembre 2018

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