La mise en fourrière d’un véhicule mal stationné n’est pas systématique (lire Combien coûte une amende de stationnement ? )

Si le véhicule a été enlevé, alors on doit régler les éventuels frais fixes d’immobilisation (pose d’un sabot) de 7,60 euros et les frais d’enlèvement (91,50 euros pour les communes de moins de 400000 habitants, 126 euros au delà).

A ces frais, s’ajoutent les frais de garde (4,60 euro par jour pour les communes de moins de 400000 habitants (10 euros par jour au delà).

Ces frais de garde en fourrière se calculent dès le premier jour d’arrivée du véhicule. Chaque jour commençant est dû.

(source Journal Officiel du 5/12/03)

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Voir aussi:

• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
• Secret médical et assureurs
• Loi et coups et blessures
• Diffamation et injures

Amendes • Infractions