Changements des impôts sur le revenu votés mais non applicables en 2011

Un certain nombre de changements ont été votés fin 2010 en ce qui concerne les impôts et la déclaration de revenus mais ils ne seront applicables qu’en 2012.

En ce qui concerne la déclaration de revenus 2011, sur les revenus 2010, ces choses ne sont pas applicables. Il s’agit essentiellement de:

– suppression du coup de pouce aux couples qui se marient, se pacsent ou divorcent (en 2011, il faut toujours remplir 3 déclarations)

– supression du seuil de cession pour les plus-values mobilières (il reste valable pour la déclaration de revenus 2011)

– hausse du taux du prélèvement forfaitaire

– coup de rabot de 10% sur les niches fiscales

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