Association loi de 1901 et impôts

Une association loi de 1901 paie-t-elle des impôts ?

Une association ne vit pas dans un trou noir fiscal où impôts et taxes sont épargnées. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’une association peut tout à fait « faire des affaires », du commerce et même détenir des participations.

Connaître le contexte fiscal et les impôts à payer pour une association est aussi utile pour le président, le trésorier ou le secrétaire afin que ceux-ci n’engagent pas leur responsabilité personnelle.

Dans tous ces cas de figures, quels impôts et taxes doivent payer les associations ?

Passons tout d’abord rapidement sur le cas des associations à but lucratif. Cette dénomination est un abus de langage relatif à une association dont le statut a été requalifié par l’administration ou un tribunal. cette association sera obligée de payer des impôts, comme une société commerciale.

Un des textes de base de la fiscalité des associations est la note 4 H-5-06 du 18 DECEMBRE 2006 relative à « IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUTLUCRATIF » (disponible en lecture et téléchargement à la fin de ce post)

Quand une association a une  activité économique et/ou des revenus réguliers, même si il s’agit de cotisations, elle doit en général payer des impôts commerciaux (IS, TVA et CET).Toutefois, certaines dispositions permettent d’amoindrir les impôts.

Tout d’abord, quand l’association a des recettes inférieures à 32900 euros (un peu + de 82200 euros pour des activités d’achat-revente, de vente à consommer su place ou d’hébergement), le régime de « franchise de base » exonère l’association de TVA.Pour des sommes supérieures, en cas de gestion désintéressée de l’association  (notamment quand la rémunération des dirigeants est inférieure aux 3/4 du smic), plusieurs autres dispositifs d’exonération sont possibles.Les revenus des manifestations de bienfaisance et de soutien (spectacle, vide-greniers, repas, etc..) qui diffèrent de l’objet associatif sont exonérées d’impôts (avec un maximum de 6 manifestations par an).

Un autre régime fiscal appelé « association fermée » (notamment pour les associations sportives mais aussi pour celles à caractère éducatif, culturel et associations à vocation sociale)

Un autre régime d’exonération concerne de très nombreuses associations, notamment la plupart des associations sportives, il est connu sous le nom d’ « association fermée ». L’association ne doit délivrer des services qu’à ses adhérents. Dans ce cas, les revenus de l’association sont exonérés d’impôts, y compris les revenus issus de ventes (comme par exemple des maillots de sport pour une association sportive) si celles-ci ne dépassent pas 10% du montant total des revenus.Attention car pour que ce régime fiscal fonctionne, l’association ne doit pas faire de publicité commerciale.Parfois aussi, si l’association ne fait pas concurrence à une entreprise commerciale ou à une vraie utilité sociale, l’association peut être exonérée d’impôts même si elle ne remplit pas les critères des niches d’exonération spécifique.

Quand les exonérations ne s’appliquent pas, l’association paie la TVA, l’Impôt sur les sociétés pour ses bénéfices et l’ancienne taxe professionnelle rebaptisée contribution économique territoriale (CET).

Le paiement d’impôts peut être limité aux seules activités lucratives de l’association à condition d’avoir séparé les activités comptablement.

Cas des associations qui ont un patrimoine ou des participations financières.

Certaines associations ont un patrimoine immobilier ou des participations financières. Tout ceci peut donner lieu à des recettes.

Ces revenus sont imposables (sauf exceptions) mais les associations ont des impôts moins chers que le quidam de base.

Le taux d’imposition pour les revenus immobiliers ou agricoles et certains revenus financiers est de 24 %.

Concrètement, il s’agit des revenus concernés par les revenus de créances non négociables, dépôts, cautionnements et comptes courants (article 124 du code général des impôts), les revenus des valeurs mobilières étrangères, les revenus des avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d’associé de sociétés de capitaux, les produits des bons ou contrats de capitalisation.

Les revenus de certains placements financiers sont eux taxables à 10 %:

– produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé
– dividendes perçus des sociétés immobilières de gestion
– produits de parts de fonds communs de créances
– primes de remboursement

Et enfin, les dividendes perçus de sociétés françaises et les intérêts inscrits sur les livrets défiscalisés sont totalement exonérés.

L’association qui bénéficie du régime de l’article 206-5 du CGI est également exonérée d’impôt sur les plus-values mobilières et immobilières qu’elle réalise.

Risques fiscaux pour le dirigeant bénévole d’association

 

L’administration fiscale peut s’intéresser aux dirigeants d’une association et parfois même les obliger à payer les impôts et taxes dus par l’association.

Cette procédure, rarement exécutée, est décrite dans l’art. L.267 du Livre des Procédures Fiscales

Le dirigeant d’une association, outre surveiller les comptes de l’association, doit aussi faire attention à sa rémunération. Si celle-ci est supérieure à 3/4 du smic, l’association est obligatoirement assujettie aux impôts commerciaux.

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