Dénonciation calomnieuse
La dénonciation d’un fait, lorsqu’elle est faite pour un fait qui n’est pas exact, peut être qualifiée de calomnieuse et punie comme telle. En effet, en droit français, la …
Casier judiciaire: informations, effacement, consultation
Le casier judiciaire peut être une source d’informations sur vous, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Il peut indiquer qu’il n’y a pas de mandats ou de décisions de justice …
Les étrangers présents en France momentanément ou illégalement peuvent-ils se faire vacciner contre la covid19 ?
Depuis 2019, l’épidémie de la Covid-19 a fait plusieurs millions de morts dans le monde. Pour contenir le virus responsable du mal et arrêter sa propagation, différentes entités pharmaceutiques …