Ex-époux solidaires des loyers dus d’un bail résilié ?
Lorsqu’un couple prend une location, les époux sont solidaires du paiement des loyers. Une fois le bail terminé, cet engagement n’est plus valable. La justice fait la différence entre …
Aide juridictionnelle, demande et plafonds
L’aide juridictionnelle permet de faire valoir ses droits en justice quand on a peu d’argent. Concrètement, c’est une aide de l’état pour aider un justiciable à se défendre avec …
Loi sur l’ aération dans les locaux de travail
Dans les locaux fermés où le personnel séjourne, l’air doit être renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs, …