ISF et titres de sa propre société
Les parts ou actions de sociétés françaises ou étrangères détenues par salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ ISF à hauteur des 3/4 de leur valeur, sans limitation de …
Risques d’ un contrôle fiscal
L’administration fiscale peut à tout moment demander des renseignements ou justifications. L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour contrôler le contenu des déclarations des contribuables ou pour interroger …
Filiation et autorité parentale
La filiation et l’autorité parentale sont inscrit dans le Code Civil et sont les principaux aspects des droits et devoirs parentaux. La filiation est le lien juridique qui unit …