Les fauteuils roulants sont-ils, au regard de la loi, des véhicules ?
La directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 sur les véhicules, indique, dans son article 1er, paragraphe 1, qu’elle ne concerne pas les véhicules utilisés par les personnes handicapées physiques.
Il en résulte que les fauteuils roulants des personnes handicapées ne sont pas assimilés à des quadricycles légers à moteur et n’ont donc pas à respecter les obligations relatives à ce type de véhicule.
Par ailleurs, les articles R.412-34 et R.412-35 du code de la route ne confondent pas non plus les fauteuils roulants à des véhicules en ce qui concerne l’usage des voies.
Sur les trottoirs, les fauteuils roulants sont assimilés à des piétons.
Notons que l’article R.412-35 précise que les personnes handicapées se déplaçant dans une chaise roulante peuvent circuler sur la chaussée dans tous les cas et ceci afin de pouvoir continuer leur chemin, SANS que cette possibilité n’assimile les fauteuils à des « quadricycles légers à moteur ».
Par conséquent, la personne handicapée qui est en fauteuil roulant n’est pas soumise à l’obligation de détenir un brevet de sécurité routière.
Attention à ne pas confondre les fauteuils roulants, avec les véhicules spéciaux pour handicapés qui eux sont des véhicules définis à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive précitée. Par ailleurs, ces véhicules sont interdits de circulation sur les trottoirs.
