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Imposition des rentes viagères
Quelle est la fiscalité d’une rente viagère ?
L’ imposition fiscale d’une rente viagère tient compte de l’âge.
L’imposition est différente suivant le type de rente viagère.
Si la rente viagère est à titre gratuit, l’imposition est totale, si la rente viagère est à titre onéreux, la taxation dépend de l’âge auquel le bénéficiaire reçoit son premier versement.
70000 euros en cas de faillite d’ un assureur
Si un assureur fait faillite, le Fonds de Garantie des Assurances de personnes (FGAP) doit indemniser chaque assuré à hauteur de 70000 euros au maximum, tous contrats confondus chez le même assureur.
Ce plafond de garantie est porté à 90000 euros pour les rentes de prévoyance des assurances décès ou incapacité-invalidité.
Ces garanties est valable que l’épargne soit placée dans des fonds en euros ou dans des unités de compte.
La FGAP n’a pas les moyens de faire face à la faillite d’une compagnie d’assurance de taille moyenne.
Par ailleurs, les mutuelles d’une compagnie d’assurance qui relèvent du code de la mutualité (Carac, france Mutualiste, Mutualité française par exemple) ne sont pas concernées car 10 ans après leur création, leurs fonds de garantie attend encore les décrets d’application.
A noter que la commission européenne souhaite établir des régimes de garantie contre la faillite d’assureurs dans chaque pays de l’espace européen.
Les différentes formules de donation
Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant.
Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée devant notaire (sauf pour les dons manuels) et ne pas léser les héritiers réservataires.
Les droits de mutation d’une donation sont calculés selon les mêmes modalités et barèmes qu’en cas de succession.
Une donation est avantageuse fiscalement car le donateur peut payer les droits de mutation sans que le fisc considère qu’il a fait une nouvelle donation.
Certaines formules de donation comportent des abattements et réductions importants (+ on transmet jeune – les droits sont élevés).
Rente indemnité accident du travail
Outre les indemnités journalières, un accidenté du travail peut recevoir une rente.
Le taux de rente est égal à la moitié du taux d’incapacité permanente partielle pour la partie inférieure à 50% et à une fois et demie pour la partie supérieure.
Le montant annuel de la rente est obtenu en multipliant le taux de rente par les salaires perçus pendant les 12 mois ayant précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident.
Lorsque le taux de rente est inférieur à 10%, la rente est remplacée par une indemnité en capital.
En cas d’accidents successifs, l’incapacité permanente due aux accidents du travail antérieurs est prise en compte.
Si le taux d’incapacité totale est alors au moins de 10%, la victime peut choisir d’être indemnisée en capital ou sous forme de rente.