Quelle fiscalité pour les crypto-monnaies ?

La fiscalité concernant les crypto-monnaies s’est éclaircie avec l’arrêt du 26 avril 2018 du Conseil d’État qui a changé la règle en vigueur depuis 2014.

Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle fiscalité des crypto-monnaies (Pour + de détail voir cet intéressant article avec les références légales sur cryptolia )

Avant, on considérait sous le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) le fait à titre occasionnel de « traiter » de la crypto-monnaie. On avait donc un barème d’imposition progressif avec un maximum de fiscalité de 45% quand la partie de revenu net était au-delà de 153783 euros (sans oublier d’y ajouter les prélèvements sociaux).

A présent, depuis cet arrêt du Conseil d’Etat, la vente de crypto-monnaies (toujours comme activité occasionnelle) est imposée au régime des plus-values sur biens meubles avec donc un taux fixe de 19% (sans oublier toujours d’y ajouter les prélèvements sociaux).

Ce régime ne permet pas la déduction des moins-values réalisées et les gains nécessitent une déclaration officielle (formulaire 2048-M-SD) dans les 30 jours suivant la réalisation.

Les mineurs de crypto-monnaie sont eux-soumis à cette fiscalité  car leurs gains sont « la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle » mais il sera intéressant de savoir comment est calculé alors le bénéfice (Le fisc prendra-t-il en compte les frais de minage ?)

2 points importants permettent des réductions de l’impôt:

– Si le montant de revente ne dépasse pas 5000 euros, une exonération totale est possible (Article 150 UA du Code Général des Impôts) et il n’y a pas de formulaire à envoyer aux impôts mais attention (voir plus bas), si vous multipliez les ventes de 4999 euros, vous n’êtes plus vraiment un « occasionnel » …

– Si la crypto-monnaie est détenue depuis plus de 3 ans quand elle est cédée, alors un abattement de 5% par an sera appliqué (Article 150 VCI du Code Général des Impôts). A noter que ceci implique de produire un historique complet des transactions.

Il convient de faire attention à la notion « occasionnelle » de la revente. Cette notion n’est pas clairement définie et c’est l’administration qui décide au cas par cas donc forcément avec des inégalités de traitement et des requalifications possibles.

Si vous êtes un « trader » amateur qui fait des allers-retours incessants dépassant les limites de « l’occasionnel », la fiscalité sera celle du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Le Conseil d’Etat considère aussi que le régime des BIC s’applique quand il y a « échange » de crypto-monnaies donc attention aux achats de crypto-monnaies PAR de la crypto-monnaie.

Dans tous les cas, il ne faudra pas oublier de reporter le montant total des plus-values réalisées dans la déclaration de revenus via une déclaration complémentaire 2042-C, case 3VZ.

Cette mention servira à calculer une éventuelle taxe sur les très hauts revenus (3% à 4%, au-delà de 250000 euros de revenu fiscal de référence par an -500000 euros pour un couple).

 

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