Obligations de l’ auto-entrepreneur

Etre auto-entrepreneur comporte plusieurs obligations légales (outre bien sûr les obligations administratives).

L’auto-entrepreneur doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un employeur le cas échéant, d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire, de qualification professionnelle, d’agrément, d’assurance professionnelle, de normes techniques professionnelles.

Obligation de loyauté de l’auto-entrepreneur à l’égard de l’employeur:

Un salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur, à titre complémentaire, doit obtenir l’accord de son employeur opur exercer la même activité professionnelle que celle prévue à son contrat de travail auprès de la même clientèle.

Le droit de loyauté se poursuit généralement un certain temps (en an)à après la rupture du contrat de travail. A ce jour, le contrat de travail peut prévoir une clause limitant le droit de créer une entreprise par le salarié.

Obligation d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire qui veut devenir auto-entrepreneur

le fonctionnaire peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur selon 2 régimes principaux de cumul d’activités:

1) Le fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel (choisi par lui-même) –> demande de cumul d’activité est soumise à une autorisation de la part de l’administration

2) Le fonctionnaire à temps incomplet (quotité de travail imposée) –> une simple information à l’administration suffit

Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à cette activité d’auto-entrepreneur si celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par le fonctionnaire.

Obligation de qualification professionnelle pour l’auto-entrepreneur

Certaines activités artisanales ou commerciales nécessitent une qualification professionnelle (diplôme de CAP ou expérience professionnelle préalable d’au moins 3 ans dans le métier).

Les métiers qui entrent dans les activités soumis à qualification professionnelle pour y exercer même comme auto-entrepreneur sont:

  • entretien et réparation des véhicules et machines
  • construction, entretien et réparation des bâtiments
  • mise en place, entretien et réparation des réseaux et équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
  • ramonage
  • soins esthétiques à la personne (autres que médicaux et paramédicaux )
  • réalisation de prothèses dentaires
  • préparation ou fabrication de produits frais de boulangeire, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires
  • activité de maréchal-ferrant
  • coiffure

Obligation d’agrément de l’auto-entrepreneur

L’accès à certaines activités professionnelles (auto-école/moto-école, formateur…) est soumis préalablement à un agrément (autorisation administrative d’exercer par l’organisme compétent).

Par exemple il est obligatoire d’obtenir un agrément de qualité lorsque la prestation concerne une garde d’enfants de moins de 3 ans ou l’assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, handicapées ou dépendantes.

Pour les petits travaux comme le jardinage, l’agrément est facultatif  mais indispensable pour que le client particulier puisse bénéficier d’une aide fiscale (crédit d’impôt ou réduction d’impôt).

Obligation d’assurance professionnelle pour l’auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur doit respecter les obligations d’assurance professionnelle en vigueur dans l’activité qu’il exerce. Par exmeple, les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire une assurance « dommages ouvrages ».

Le contrat d’assurance professionnelle de l’auto-entrepreneur doit être souscrit au plus tard au moment où il début son activité.

La responsabilité civile des particuliers ne couvre pas leur responsabilité civile dans le cadre de leurs activités professionnelles, même si celles-ci sont marginales.

Obligation de respect des normes techniques professionnelles pour l’ auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur doit respecter les normes techniques professionnelles de son activité, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

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