Nouveaux droits des salariés et chômeurs dans le cadre de l’ ANI

L’ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoit de nouveaux droits pour les salariés et chômeurs. Quels sont-ils ?

Essentiellement 3 choses: couverture santé, droits rechargeables à l’assurance-chômage et compte personnel de formation.

Couverture santé

L’ANI prévoit une couverture santé pour les salariés non couverts par un accord collectif (les partenaires sociauxdoivent terminer les négociations sur la complémentaire santé avant  le 1er juillet 2014 ou les branches socio-professionnelles devront proposer, avant le 1er janvier 2016, une couverture collective à leurs salariés avec un  » panier de soins  » minimum : 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an).

Pour les chômeurs, la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 moi

Droits rechargeables à l’assurance-chômage

Ce dispositif de droits rechargeables à l’assurance-chômage fait garder aux chômeurs qui reprennent un emploi une partie de leurs reliquats d’assurance-chômage non utilisés pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte pour cette reprise d’emploi.
Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation sera attaché au salarié jusqu’à sa retraite et sera transférable d’une entreprise à l’autre.

Le compte personnel de formation sera alimenté par le DIF (Droit individuel à la formation) avec 20 heures par an dans la limite de 120 heures. Le compte personnel de formation ne sera pas monétisable.

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