Formalités de création d’une entreprise individuelle

Les étapes à suivre pour créer une entreprise individuelle sont les suivantes :

  • Déclaration d’insaisissabilité

Les entreprises individuelles comportent un risque important. En cas de difficulté, à l’exception de la résidence principale — sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 7 août 2015 — la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée sur l’ensemble de ses biens. Il est donc important de prendre des mesures de protection.

La déclaration d’insaisissabilité est l’outil qui fournira cette protection. Elle va protéger tous les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle. Ainsi, en cas de difficulté, les futurs créanciers ne pourront pas poursuivre l’entrepreneur sur ces biens.

La déclaration d’insaisissabilité s’établit devant le notaire et doit comporter une description détaillée de tous les biens que l’on souhaite mettre à l’abri des créanciers. Le caractère propre, commun ou indivis des biens doit être précisé.

Aussi, dans le cas où un bien serait à usage mixte, la déclaration doit comporter un état descriptif de division. En effet, lorsque l’entrepreneur va utiliser professionnellement un bien sur lequel porte la déclaration, il risquerait de perdre le bénéfice de la protection.

Par ailleurs, si l’entrepreneur est marié sous le régime de communauté légale ou conventionnelle, la déclaration doit comporter une attestation sur l’honneur indiquant que le conjoint est informé des conséquences qu’auront sur les biens communs, les dettes contractées dans le cadre de l’activité professionnelle.

La déclaration d’insaisissabilité doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers. Elle est aussi publiée au bureau des hypothèques.

  • Déclaration d’entreprise          

C’est elle qui marque la création à proprement dite de l’entreprise. Elle se traduit par le dépôt d’un dossier au Centre des Formalités d’Entreprise (CFE) compétent. Les pièces du dossier sont les suivantes :

  • Un formulaire P0 (formulaire de déclaration de création d’entreprise personne physique) ;
  • un justificatif d’occupation des locaux ;
  • un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel au cas où celui-ci ne signe pas le formulaire lui-même ;
  • un justificatif d’information du conjoint sur les conséquences des dettes contractées à titre professionnel sur les biens communs ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité ;
  • un justificatif de l’autorisation délivrée pour les cas d’activité réglementée ;
  • le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur ;
  • une copie de la déclaration d’insaisissabilité, lorsque celle-ci est établie.

Notons que les formalités de déclaration peuvent être effectuées en ligne.

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