Divorce ou rupture de pacs: qui doit payer les impôts communs ?

Les impôts après la séparation, ça marche comment ?

Il faut bien savoir que si vous divorcez, rompez votre pacs ou vous vous séparez de votre conjoint(e), l’impôt sur le revenu de l’année précédente sera toujours à régler au nom du couple.

Ce n’est que l’année suivante que chaque ex-conjoint devra alors réaliser sa propre déclaration, qui portera évidemment sur ses seuls revenus de l’année entière.

En ce qui concerne les acomptes mensuels ou provisionnels, ils sont toujours basés sur la situation déclarative de l’année passée. L’année de la rupture, ils sont donc toujours réclamé au nom du couple et n’ont donc pas à être réglés.

Pour les personnes qui ont opté pour le régime aux acomptes mensualisés et qui n’ont pas encore résilié leur contrat, néanmoins, les mensualités prélevées ne seront pas calculés sur l’imposition de chacun des membres de l’ex couple. Elles seront versées sur le compte bancaire qui a servi au prélèvement.

Les acomptes provisionnels appelés pour les couples ne sont pas rattachés aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. En cas de paiements, les acomptes provisionnels sont remboursés sur le compte bancaire qui a payé ou par lettre-chèque au nom du couple.

On vous conseille donc de vous rompre les contrats de prélèvements mensuels lors de la séparation avant l’échéance de la fin de l’année pour ne pas payer les acomptes provisionnels du couple.

Être solidaire avec son conjoint

Les époux ou liés partenaires engagés par un pacs sont responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF. En ce qui concerne la taxe foncière, si les conjoints possèdent tout deux un même bien immobilier qu’ils ont acheté ensemble, ils doivent verser la taxe foncière en fonction de leur part de propriété.

Néanmoins, il existe une procédure de décharge de responsabilité qui est négociable sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du pacs au centre des finances publiques mentionné sur l’avis d’impôt du couple.

L’obtention éventuelle de la décharge de responsabilité est conditionné par trois conditions :

une rupture de la vie commune ;
un comportement fiscal exemplaire du demandeur.
une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ;

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