Quelle différence entre la procédure participative et la procédure collaborative ?
Dans la procédure collaborative, les parties sont contractuellement obligées de se concerter. Il n’y a pas d’autre issue, sauf à constater l’ échec de la négociation et à reprendre une procédure contentieuse.
Dans la procédure participative, un accord partiel est possible et les parties peuvent, même en cas d’ échec, conserver les mêmes avocats.
Voir https://www.juridique-et-droit.com/procedure-participative
