Congés payés: droits des salariés et des employeurs

Les congés payés sont un des sujets les plus « débattus » sur les forums et sites du web tant ils sont sujets à problème.

Essayons de rendre clair le problème des congés payés par rapport aux droits des salariés et des employeurs ! Comment les congés payés sont-ils attribués et quelles sont les marges des employeurs et salariés ?

Tout d’abord, rappelons que tout salarié a droit à des congés payés, quel que soit le type de son contrat de travail et son ancienneté.

Qui décide des congés payés ?

C’est l’employeur qui fixe l’ordre et la date des départs en congés payés selon certains critères (A moins que la convention collective le spécifie).

La période normale s’étend du 1er mai au 31 octobre. Elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (Article D. 3141-5 du Code du Travail).

En principe, l’employeur peut imposer au salarié des dates de congés payés à l’intérieur de la période de congés payées fixée par la Convention Collective applicable ou par l’employeur après avis des Délégués du Personnel.
Il résulte de ceci que le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés (Article L.3141-14 du Code du Travail).

Si l’employeur n’a pas fixé le planning des congés et formalités alors, si le salarié part en congés sans autorisation, cela constitue une circonstance au moins atténuante en cas de litige.

En relation avec une vieille règle concernant la santé des salariés, l’employeur doit veiller à la prise effective de congés, avec une prise minimum de 12 jours ouvrables au minimum et 24 jours ouvrables (soient 4 semaines) au maximum.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de congés payés ?

Contrairement à avant, il n’y a plus de condition pour l’ouverture au droit des congés payés. Les salariés ont droit à des congés payés dès leur entrée dans l’entreprise ( Article L. 3141-3 du Code du travail).

Différence entre RTT et congés payés

Les RTT (Récupération du Temps de Travail), mises en place dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail, sont les heures à récupérer quand le salarié travaille plus de 35 heures par semaine.

Le salarié peut prendre ses RTT ou se les faire payer. Les RTT sont des repos qui n’ont ni le même objet ni la même cause que les congés payés. Et ils sont cumulables (Ass. Plénière Cass. N° 07-42.799 du 24 octobre 2008).

A l’opposé, les congés payés sont dus, obligatoires et ne peuvent être payés qu’à la rupture du contrat de travail.

A quelles conditions, un employeur peut-il changer les congés payés d’un salarié ?

L’employeur et le salarié se doivent de respecter l’ordre et la date de congés payés fixés par le premier.

Un changement ne peut intervenir dans le mois précédant le départ en congés payés sauf en cas de circonstances exceptionnelles (un grave problème dans l’entreprise; cf Article L. 3141-16 du Code du Travail).

Combien de jours de congés payés ?

Le salarié « gagne » 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. ceci fait donc 5 semaines de congés par an (Le nombre exact de jours de congés payés se calcule en prenant la période de référence du 1er juin au 31 mai).

Un salarié peut choisir de prendre ses congés en  » fractionné  » si leur durée est supérieure à 12 jours ouvrables. Dans ce cas, sauf dispositions particulières de convention ou d’accord, le reste des jours de congés peut être pris en une ou plusieurs fois en dehors de la période légale.

Un  salarié peut-il prendre autant de jours de congés sans solde qu’il le veut ?

La loi permet aux salariés, dans certains cas, des autorisations d’absence.

Chacun de ces congés a des règles spécifiques (congé pour raisons familiales, congé parental, congé sabbatique etc…). Il n’est pas un congé légal et il ne peut donc intervenir qu’après accord entre l’employeur et le salarié, sinon il constitue une faute grave.

Indemnités de congés payés

Par définition, un congé payé consiste en vacances durant lesquelles on continue de recevoir un salaire.

2 méthodes existent pour calculer les indemnités de congés payés et l’employeur doit appliquer celle qui avantage le + le salarié.

Avec la première, l’indemnité de congés payés est le dixième (1/10e) de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Avec la deuxième méthode, l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération qu’aurait perçue l’employé s’il avait continué à exercer son travail.

 

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