La loi fait une distinction entre propriétaire et détenteur de chien.
Une personne peut être propriétaire d’un chien sans en être le détenteur, notamment en cas de cadeau offert par un adulte à un enfant.
La loi considère que le détenteur d’un animal est la personne qui en a la garde pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.
En cas d’accident ou de problème causé par le chien, le détenteur ne peut pas se dédouaner de ses responsabilités.
Le détenteur du chien a alors les mêmes responsabilités que si il en était propriétaire.
celui qui détient le chien qui lui a été confié par un propriétaire et en assume les soins en permanence et tous les frais depuis 1 an, peut il en obtenir la
propriété légale ?
Y avait il un accord écrit ?
Bonjour,
Je reprends votre phrase : »La loi fait une distinction entre propriétaire et détenteur de chien. »
Pourriez vous donner l’article de loi qui permet de prouver la propriété ou qui distingue propriétaire et détenteur ? Sinon, des jurisprudences peut-être ? Merci bien.
Le propriétaire d’un chat, d’un chien ou d’un furet est celui :
– à qui appartient l’animal.
– dont le nom figure sur l’attestation de cession /certificat de vente / facture d’achat de l’animal.
Le détenteur d’un animal est celui :
– chez qui vit l’animal au quotidien.
– dont le nom figure sur le document d’identification I-CAD en tant que détenteur.
celui qui détient des chiens qui lui ont été confiés par un propriétaire et en assume les soins en permanence et tous les frais pendant des années, peut il en obtenir la
propriété légale ?
Un ami à qui on a confié son chien peut il le donner à quelqu’un ?
le détenteur du chien étant décédé si le propriétaire est encore vivant à qui revient la responsabilité
au propriétaire du chien ou à la personne qui le garde en cas d’accident
Bonjour,
J’ai recueilli dans la rue un chien errant que je garde actuellement chez moi.
Afin de régulariser sa situation, je l’ai fait identifier au nom du refuge local avec lequel j’ai conclu un contrat de famille d’accueil, ne sachant pas si je souhaiterais le garder ou peut-être le faire adopter.
Problème: Aujourd’hui je souhaite adopter cet animal qui s’est intégré à notre foyer mais le refuge veut me le reprendre pour le faire adopter par des personnes prétendant connaître ce chien et qui ne sont pas en mesure de veiller sur lui de manière constante (le laisseront seul dans des bureaux le soir, et sortir dans la rue en journée). Aussi je me suis formellement opposé à cette adoption. Le refuge n’a publié aucune annonce pour faire adopter cet animal mais prétend que j’arrive trop tard et ne suis pas prioritaire pour adopter le chien, qui d’ailleurs n’est jamais passé par leurs locaux.
Comment puis-je défendre mon droit à adopter ce chien, dont je suis le détenteur mais pas le propriétaire, svp?
Merci par avance.
Cordialement,
J’ai acheté mon chien il y as 1 an et mon ex compagne a fait les papiers et l’a mis a son nom en propriétaire et veut me le reprendre.
Quel recours j’ai pour prouver qu’il m’appartient ?
bonjour un détenteur peut il s’opposer a une saillie merci
j ai une question , lors de l identification du chien nous n avons pas peu mettre les deux noms nous avons mit le nom le plus cours sur les conseils du veto , sur les factures des soins que j ai toujours payer, carnet de santé c est mon nom qui est inscrit car c est moi qui le soigne,qui l élève, nourris , le sortir mon ex compagnon n a jamais levé le petit doit pour faire ceci a se jours monsieur veut me prendre mon chien i je suis sa propriétaire depuis qu on me la donner mais lui est détenteur de la puce ,je signale que monsieur a porté plainte pour détention du chien, monsieur n a aucun moyen de subvenir au soin du chien santé très fragile il est hémophile il va régulièrement chez le veto , pour son toilettage mr a payer qu une seul fois sur 2 ans, na pas de domicile , et couvert de dettes les créanciers sont sur son dos, es ce que la justice le procureur peut prendre la décision de m enlever mon chien ,? le gendarme lors de mon audition me dit que tout est dans ma faveur mais j ai peur …… mon chien c est toute ma vie
Question 1
Dans le cas suivant qui est le détenteur ? Le propriétaire ?
Une collectivité (communauté de communes) est propriétaire d’un refuge et en assure la gestion en « partenariat » avec une association de protection des animaux depuis le 1er juin 2015.
Les animaux sont au nom de l’association.
Le « partenariat » n’est officialisé par aucune convention signée à ce jour. Celle ci est seulement promise.
Question 2
Le refuge va être détruit puis reconstruit sur le même site. Il faut donc placer les animaux pendant la durée des travaux. A qui, la collectivité ou l’association, revient-il la responsabilité de le faire ?
Si rien n’est signé, à l’association MAIS la collectivité a forcément une responsabilité puisqu’il y avait une situation de fait. La solution est donc de demander conseil à un avocat sur cette histoire de « situation de fait » (en apportant directement des témoignages) puis ensuite d’aller négocier avec la communauté de communes. Un procès trainera alors qu’une négociation arrivera forcément à quelque chose car les politiques ont HORREUR de ce genre de publicité, sur des projets de ce type.