Jardin commun à usage privatif: quels droits ?
Disposer d’un jardin lorsqu’on habite en copropriété est un privilège rare, surtout en ville. Mais il faut bien distinguer l’apparence et la réalité juridique : la plupart du temps, …
Problème avec des voisins ? Les solutions légales à connaître pour éviter un procès et des frais
Depuis l’automne 2023, la loi impose une tentative de règlement amiable avant toute action judiciaire concernant un trouble anormal de voisinage (article 750-1 du code de procédure civile). Cette …
Loyers impayés : les salaires des locataires désormais directement saisissables
Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer leurs loyers impayés plus facilement grâce à une réforme discrète mais déterminante. Il est désormais possible de faire prélever …