Une mise en demeure est une alternative prévue par la législation pour protéger les bénéficiaires des clients ou débiteurs qui ne paient pas leur dette. Le défaut de paiement …
Si vous devez dissoudre une SCI ( Société Civile Immobilière), que vous soyez le gérant ou un des membres fondateurs, voici les détails de la procédure légale.
Les niveaux de fautes professionnelles impliquent des conséquences différentes, et divers degrés de réparations. Pour se retrouver dans les procédures, voici celle du licenciement en cas d’insuffisance professionnelle.
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