syndicat
Demande aux prud’hommes
Un salarié peut déposer une demande aux prud’hommes directement au greffe du conseil de prud(hommes ou la faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible de compléter ou de modifier une demande initiale aux prud’hommes à tout moment de la procédure, même en appel.
En revanche, il n’est pas possible d’engager un deuxième procès pur le même litige, sauf si les contestations sont nées ou révélées postérieurement.
Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
Lors de l’entretien préalable de licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Il est recommandé que la personne qui assiste le salarié lors de l ‘entretien préalable de licenciement soit un représentant du personnel (mais ce n’est pas une obligation).
Election de conseiller syndical
Il arrive parfois que lors d’une assemblée générale de copropriété, aucun candidat n’a recueilli la majorité nécessaire pour être élu conseiller syndical.
il y a alors 3 solutions:
- nouvelle tentative d’élection de conseil syndical
- renonciation du syndicat des copropriétaires à en constituer un
- désignation judiciaire
Patron et liste des syndiqués
Un syndicat est-il obligé de communiquer à un employeur la liste de ses adhérents ?
Un syndicat représentatif de salariés qui souhaite exercer ses droits dans une entreprise peut et doit constituer une section syndicale.
Le syndicat aura alors un local, des panneaux d’affichage et pourra organiser des réunions avec ses adhérents.
Le syndicat pourra désigner un délégué syndical.
L’adhésion d’un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle (Cour de cassation). L’adhésion d’un salarié à un syndicat ne peut donc pas être divulguée sans son accord.
L’employeur ne peut donc pas imposer au syndicat de lui communiquer la liste de ses adhérents.
L’employeur peut ruser en demandant cette liste afin de « vérifier » si le syndicat peut « exister » dans l’entreprise. Le sybndicat devra alors juste prouver qu’il a au moins 2 adhérents.