Régime social de l’auto-entrepreneur
Le régime micro-social de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire. L’auto-entrepreneur est affilié :
- soit au régime social des indépendants (RSI)
- soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)
L’ auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.
L’ auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.
Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.
L’ auto-entrepreneur déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.
Le calcul des charges sociales de l’auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire:
Chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel x Taux global forfaitaire
Le taux forfaitaire varie en fonction du secteur d’activité:
- 12% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
- 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
- 18,3% pour les professions libérales relevant de la CIPAV
Charges sociales concernées
Le forfait social de l’ auto-entrepreneur comprend
les cotisations sociales suivantes:
- cotisation d’assurance maladie-maternité et cotisation supplémentaire d’indemnités journalières
- cotisation d’allocations familiales
- cotisation d’assurance vieillesse du régime de base
- cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire
- cotisation au régime d’invalidité et de décès
les contribuables sociales suivantes:
- contribution sociale généralisée (CSG)
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
La couverture sociale de l’ auto-entrepreneur:
L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations sociales suivantes:
- maladie: L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations en nature (remboursement des consultations médicales, remboursement des médicaments…), si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur est nul, il peut prétendre à ces prestations pendant 1 an
- indemnités journalières: L’ auto-entrepreneur devra être affilié au régime pendant au moins un an pour recevoir des indmenités journalières en cas d’arrêt de travail, pour malaide par exemple
Les droits de l’ auto-entrepreneur dépendent du chiffre d’affaires réalisé dans l’année.
Pour qu’un auto-entrepreneur puisse valider 4 trimestres de retraite, il lui faut réaliser dans l’année un chiffre d’affaires minimum de:
- 24040 euros pour les activités commerciales
- 13936 euros pour les prestations de services
- 11554 euros pour les professions libérales
La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.
L’ auto-entrepreneur fournit mensuellement ou trimestriellement une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et des charges sociales correspondantes
Voir aussi
Droit et sociétés • Formalités administratives
le 17 février 2010:
[...] Régime social de l’auto-entrepreneur Diffuser: [...]