Limites des frais supplémentaires de repas

Limites des frais supplémentaires de repas L’entrepreneur individuel peut déduire une partie de ses notes de frais de repas de son bénéfice imposable .

La déduction doit respecter des limites fixées chaque année par l’administration fiscale.

Cette règle du plafonnement des des frais supplémentaires de repas a été précisée dans une instruction du 24 juin 2004 qui indique que ces frais doivent être justifiés et « raisonnables ».

Attention au fait que seuls sont déductibles du bénéfice imposable les  » frais supplémentaires de repas « .

En effet, ce que le fisc considère comme les frais qu’aurait eus l’entrepreneur individuel s’il avait pris son repas à son domicile sont une dépense d’ordre personnel non prise en compte pour le calcul du bénéfice imposable de l’entreprise individuelle.

L’ administration fiscale considère que le prix d’un repas pris au domicile est de 4,45 euros par repas pour l’année 2012.

La limite maximum de différence qu’accepte le fisc est de 17,40 euros, selon le Bulletin officiel des impôts du 6 février 2012.

Par exemple, pour un montant de repas de 40 euros, le montant déductible sera calculé sur la différence entre le montant au-delà duquel cette dépense est considérée comme excessive (17,40 euros) et celui d’un repas pris à domicile (4,45 euros), soit 12,95 euros.

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer