Casier judiciaire des personnes morales donc des entreprises

Tout le monde connait la notion de casier judiciaire des personnes mais peu de gens savent que les personnes morales, à savoir les sociétés, ont elles aussi des casiers judiciaires.

Alors que pour une personne physique, il y a 3 bulletins de casier judiciaire, 2 bulletins existent pour les entreprises.

Le bulletin n°1, délivré aux seules autorités judiciaires, liste toutes les condamnations et déclarations de culpabilité (exceptées les condamnations aux amendes des quatre premières classes).

Le bulletin n°2, délivré aux  administrations (en cas par exemple d’appels d’offres, de procédures judiciaires, de vérifications AMF, etc..) ou personnes qui en font la demande. Ce bulletin ne liste pas les contraventions de police, les amendes inférieures à 30000 euros, les condamnations que le juge a exclues de ce bulletin.

Le fait qu’il n’y ait pas de bulletin n°3 empêche concrètement les sociétés d’avoir accès à leur propre casier judiciaire DONC de savoir si elles ont un « passif » judiciaire ce qui est gênant quand une société change d’actionnaires.

On peut d’ailleurs trouver ceci étrange puisqu’il est conseillé de limiter les risques quand on acquiert ou qu’on fusionne avec une société.

Ceci dit dans ce cas, le nouveau dirigeant peut faire une requête au Procureur de la République afin de le connaître.

Il doit justifier alors de sa qualité de représentant de la personne morale (en indiquant bien sûr quelle est celle-ci et son adresse), donner le numéro d’immatriculation de la personne morale au répertoire national des entreprises et des établissements (n° SIRET) ou, à défaut, un justificatif de son identité .

A noter que l’on se voit alors fixer un rendez-vous où LECTURE sera donnée de ce bulletin 3 (aucun document ne sera fourni).

Si vous êtes une société ou une administration qui voulez un extrait numéro 2 du casier judiciaire d’une entreprise, alors adressez votre demande au Casier judiciaire national par courrier électronique : cjn2@justice.gouv.fr ; ou par courrier postal : Casier judiciaire national – Internet B2 – 44317 NANTES CEDEX 3.

 

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