Les différentes contraventions et amendes
Les contraventions et amendes sont classifiées en 5 classes. Les 4 premières classes de contraventions et amendes sont des contraventions pouvant bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire (sans …
Consignation
Qu’est-ce que la consignation ? La consignation est un paiement et une condition de recevabilité d’une contestation (articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale).
Contestation d’amende
La façon de faire une contestation d’amende est régie par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. La première chose à comprendre pour une contestation d’amende …