Coordonnées du Greffe du Tribunal de commerce de Colmar

6 commentaires sur Coordonnées du Greffe du Tribunal de commerce de Colmar

1. EARL Remy Bucher 3 septembre 2021

   bonjour
   Il me faudrait un état des nantissements, je ne trouve pas l’intitulé sur votre portail infogreffe
   Merci de me dire comment faire

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   • Juridique et Droit 6 septembre 2021

     Bonjour, voici le lien pour les états d’endettement des entreprises: https://www.infogreffe.nc/documents-officiels/sante-des-entreprises-privileges-et-nantissements.html

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3. Henr Pauline 5 février 2018

   Bonjour,
   Est ce que je dois vous envoyer à vous le formulaire cerfa 11921*04 pour déclarer le location de meublé non professionnel ?

   merci d’avance pour votre réponse

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   • Juridique et Droit 6 février 2018

     C’est aux services fiscaux que vous devez envoyer ce formulaire

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5. FERREIRA Patrick 23 août 2016

   Bonjour,
   Cela fait plus de 10 semaines que mon dossier de création d’entreprise est déposé au greffe et je n’ai toujours pas mon extrait KBIS.
   Mon entreprise est officiellement ouverte depuis le 20/06/2016.
   L’INSEE m’a communiqué en date du 13 juillet 2016 mon identifiant SIRENE !
   Mon n° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE m’a été communiqué la semaine suivante.
   Cela est tout simplement scandaleux et me cause un grave préjudice car plus de la moitié de mes fournisseurs potentiels refusent de me livrer en l’absence de celui-ci.

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7. Menuiserie Otter 20 octobre 2015

   Bonjour, il nous faudrait un extrait KBIS de notre société pour un dossier Qualibat, serait-il possible de nous l’envoyer ?? ou comment nous le procurer…..
   Cordialement
   Menuiserie Otter
   87, Rue du Mal Leclerc
   68420 Hattstatt

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