Voici les coordonnées et horaires du Greffe du Tribunal de commerce d’Angouleme:
13 rue de la place du Champs de Mars
16000 ANGOULEME
Téléphone du Greffe du Tribunal de commerce d’Angouleme:
05 45 92 66 03
Horaires du Greffe du Tribunal de commerce d’Angouleme:
Accueil physique : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil téléphonique : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Madame, Monsieur,
Est-il possible de savoir si un artisan inscrit sous un code NAF peut ou ne peut exercer une activité, même si pour autant il est assuré pour celle-ci, exemple :
1. Pour un Chauffagiste est le 43.22 : Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d’air ;
2. Pour un Electricien est le 43.21 : Cette classe comprend l’installation de systèmes électriques dans des bâtiments, des ouvrages de génie civil de toute nature et sur la voie publique mais pas d’aptitude comme Chauffagiste donc pour la pose ou des travaux pour un Chauffage Central ;
Un artisan qui vient pour l’installation d’une Chaudière de Chauffage Central doit-il dire obligatoirement qu’il ne peut pas intervenir n’ayant pas de Certificat d’Aptitude Professionnelle dans ce domaine, et que peut encourir cet Artisan quand il se présente pour un travail dont il n’a pas l’aptitude requise ?
En tant qu’artisan, le CHAUFFAGISTE comme le Plombier, l’Electricien, etc. doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur, délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi du 5 juillet 1996). Le décret du 4 mai 2017 met en œuvre l’obligation de qualification professionnelle par métier (et non plus par groupe d’activités) et introduit l’accès partiel à une activité. Ainsi, depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d’avoir un CAP, ou BEP, ou un diplôme équivalent, ou de justifier d’une expérience professionnelle de trois années, dans le métier ou dans la partie d’activité envisagée pour pouvoir l’exercer. »
Mrci pour votre réponse.
Courtoisement.
Maurice Roth le Gentil
Le code NAF n’a qu’une importance statistique. Il ne détermine pas ce que vous avez le droit ou pas de faire.