Comment saisir le conciliateur fiscal ?

Quand l’administration fiscale a rejeté une réclamation concernant un impôt ou que vous avez à vous plaindre d’elle (et que vous êtes déjà passé par le service compétent pour poser le problème, sans avoir de réponse satisfaisante), il y a possibilité de saisir le conciliateur fiscal.

Attention: 3 cas ne sont pas traitables par le conciliateur fiscal:

• procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle ;
• litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;
• demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

Il existe un conciliateur fiscal par département. (voir Coordonnées des conciliateurs fiscaux)

Concrètement, la saisie du conciliateur fiscal se fait par courrier (à l’attention du « Conciliateur fiscal départemental… ») ou par mail.

Le conciliateur fiscal est obligé de répondre dans les 30 jours pour donner sa décision ou indiquer ce qu’il en est de la résolution de la demande quand cette dernière est complexe.

Juridique et Droit

Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

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