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Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur
Pour éviter des sorties brutales du régime auto-entrepreneur, notamment au niveau de la TVA (voir Auto-entrepreneur et TVA), l’état a une tolérance de dépassement des seuils de chiffres d’affaires sur 2 ans à condition que les seuils suivants ne soient pas dépassés:
88000 euros pour une activité de vente de marchandises
34000 euros pour une activité de prestation de services
Auto-entrepreneur et TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie de franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas:
- 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
- 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.
L’auto-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.
L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: « TVA non applicable, art 293 du Code général des impôts »
L’auto-entrepreneur n’a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La TVA est donc une charge pour l’auto-entrepreneur et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge.
Comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, ses clients professionnels ne peuvent pas la récupérer lors de leurs chats. Cette situation doit être prise en compte pour la détermination du prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto-entrepreneur car elle n’est pas neutre face aux concurrents soumis à la TVA !
Si l’auto-entrepreneur décide d’opter pour le paiement de la TVA, il sort du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.