impôt de solidarité sur la fortune
Déclarer séparément ses revenus pour des époux
Le mariage constitue aussi une union fiscale. Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’elles.
Les époux font l’objet d’une imposition séparée seulement dans quelques cas précis très encadrés par la loi:
- si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
- si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps
- si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal, chacun disposant de revenus distincts
- si chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de osn mariage jusqu’à la date de celui-ci
- si, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant est personnellement imposable opur la période postérieure au décès
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. 2 exceptions existent dans le cas où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous un même toit ou quand ils sont en instance de divorce oud e séparation de coprs, ayant été autorisés à avoir des domiciles séparés.
les conditions d’assujettissement des époux, ensemble ou séparément, à l’impôt de solidarité sur la fortune, sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Don et réduction ISF
Les dons effectués aux associations reconnues d’utilité publique n’ouvrent pas droit à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La réduction ISF pour don s’applique à seulement quelques organismes tels que les établissements d’enseignement et de recherche, les fondations universitaires, certains groupement d’employeurs ou encore entreprises d’insertion.
Un don ne donne droit en principe qu’à la réduction d’impôt sur le revenu, prévue pour les donc aux organismes d’aide aux personnes.
Cette réduction est de 75% des versements retenus dans une limite de 495 euros, l’excédent bénéficiant d’un taux de réduction de 66%.
Toute fois, selon l’administration, les dons versés aux associations départementales des Restos du Coeur peuvent, sous certaines conditions, donner une réduction ISF car ces associations gèrent des chantiers qui sont dans les listes du fisc.
Il en résulte que les dons DOIVENT être affectés à CES chantiers.
De plus, le reçu fiscal délivré par les Restos du Coeur doit expressément faire référence à l’affectation des dons à ces chantiers.