Responsabilité des dirigeants de sociétés

La loi Warsmann 2 a réaménagé les sanctions pénales (suppression dans certains des peines de prison) et a remplacé certaines sanctions pénales par des sanctions civiles, des nullités et des injonctions de faire.Responsabilité civile des dirigeants de sociétés:

Les dirigeants sont responsables individuellement, ou solidairement, envers la société, les associés et les tiers:

  • des infractions aux règles législatives ou contractuelles
  • des violations de statuts
  • des fautes de gestion

Responsabilité pénale des dirigeants de sociétés:

selon la forme sociale, les dirigeants de sociétés sont responsables soit uniquement des infractions de droit commun, soit également des délits tels que:

  • présentation des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
  • de la distribution de dividendes fictifs
  • d’abus de biens sociaux
  • de délits d’initiés

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